dispositions dudit article, la SARL CENTRALE MAZARIN soutient que l'usine hydraulique qu'elle exploite canal des Moulins àMézières est fondée en titre et que sa consistance légale porte sur la totalité des eaux

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1988 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de faire droit à sa demande relative à l'utilisation de la totalité des eaux

président en exercice ; le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE (GPAE) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1996 complétant la liste des cours d'eau

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

X... exploite ces installations en vertu des droits fondés en titre qu'il revendique ; qu'il existait ainsi entre l'autorité chargée de la police des cours d'eau et M.

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 1992 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant le réaménagement d'un ancien moulin à eau

du canal et d'en tirer profit pour la mise en jeu des usines qu'il jugera utile d'établir sur son parcours, à charge pour lui de se conformer aux lois et règlements sur la police des cours d'eau et de

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE POUR LA PROTECTION DES EAUX

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1988 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de modifier l'arrêté du 9 décembre 1980 portant règlement d'eau

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

d'Etat, présentés pour l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

X..., Z... et A..., par un arrêté en date du 20 janvier 1984, l'autorisation de construire une centrale hydro-électrique sur le cours d'eau de la "Bave", les préfets du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire

intérêts de droit à compter du 2 mars 1989, en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1987 et 1988 en raison de l'incidence sur sa production d'énergie électrique des prélèvements d'eau

CETAT27-02 Eaux. - Ouvrages.

à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993

mais que ce défrichement total ne se concevait que dans la perspective du reboisement dont il devait être suivi ; que le déboisement opéré par ce prévenu avait pour perspective la création d'un plan d'eau