Par arrêt du 29 mars 2023, la chambre de l'instruction a prolongé la détention de l'accusé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois. 5.

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, consécutive à la rupture avant son terme du contrat initiative-emploi à durée

seul de demander la requalification en contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune ambiguïté sur

manquements généralisés ou répétés de l'employeur aux droits collectifs conférés aux salariés par la loi ou la convention collective, notamment en ce qui concerne le recours aux contrats de travail à durée

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, consécutive à la rupture avant son terme du contrat initiative-emploi à durée

Dans le cas d'espèce, la contrepartie financière contractuellement prévue devait correspondre pendant toute la durée de l'application de la clause de non concurrence soit pendant six mois, à une indemnité

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée

Il demande en conséquence à la Cour de condamner la société GROSFILEX à lui payer la somme de 23 160 euros au titre de l'indemnité compensatrice de non concurrence, due pour les 24 mois de la durée

Menard en paiement de la commission convenue ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Menard reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du mandat pour indétermination de sa durée

déterminée conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail et relevant de ce fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242

le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail en ce qu'il restreint illégalement le champ d'application

plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée. " Selon l'article 25 du même décret : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en

, subsidiairement, à supposer même que les parties puissent contractuellement conférer à un droit réel de jouissance spéciale octroyé à une personne morale une durée supérieure à trente ans, cette durée

, en ce qu'ils avaient pour effet de faire obstacle à la garantie du paiement de l'intégralité des sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application du sous-traité et des avenants

[Y] en contrat à durée indéterminée, vu les conclusions d'incident du 9 décembre 2024 par lesquelles M.

l'appelante, à l'application des dispositions générales de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en effet, si le contrat de vendanges ne peut être conclu que pour une durée maximale d'un mois, celui-ci

l'article L. 113-2 du Code des assurances laisse aux parties, lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre ce risque, la possibilité d'imposer à l'assuré un délai de moindre ou de plus grande durée

contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un