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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean-Marc Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00746
7 mai 2018
Y... et la société [...] justifient que le texte de ce droit de réponse, reproduit suivant la même typographie que les articles incriminés, représente 252 lignes excédant les 200 lignes représentant la
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013
6 janvier 2021
à l'image de l'élève, exerçant ainsi les prérogatives du représentant légal, qu'elle s'est inscrite sur ces documents en qualité de représentant légal de l'élève, et les a signés seule. 12.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007745514
31 mars 1989
Dans chaque département ... une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302
19 juin 2018
élus du personnel de l'établissement, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves et de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnalités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100074
28 janvier 2026
La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que
ECLI:FR:CCASS:2026:C100072
La fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856
16 octobre 2019
Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230887
18 mars 2005
qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée telles que reprises par celles de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
CETAT:CETATEXT000008236021
qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée telles que reprises par celles de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221809
9 octobre 2006
1950 ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, modifié notamment par l'avenant du 8 septembre 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ECLI:FR:CCASS:2026:C100073
Mme [Z], directrice de la publication de ce site, ayant refusé l'exercice par la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France (la Fédération) d'un droit de réponse, celle-ci l'a assignée, le
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01296
11 décembre 2024
La société Orano démantèlement vient aux droits de la société Eurodif production. 3.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216394
15 juin 2005
Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00803
10 juin 2026
Examen des moyens Sur le moyen présenté pour Mme [A] en sa qualité de représentante légale de sa fille Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077
22 janvier 2025
représentent. 8.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007993573
13 mars 1998
Ils comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires" ; que l'article 17 de cette même loi renvoie à un décret en Conseil
Référés Civil
NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A
69d82143cdc6046d47b21eb1
9 avril 2026
concours de la force publique et d’un serrurier ; ➝ condamner la SARL ZENITUDE GESTION 1 à payer à la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING la somme provisionnelle de 1.089,92 €, indexée avec intérêts de droit
Avis
CADA:20161877
9 juin 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer
CADA:20161870
CADA:20161875