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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean-Marc Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00746

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Y... et la société [...] justifient que le texte de ce droit de réponse, reproduit suivant la même typographie que les articles incriminés, représente 252 lignes excédant les 200 lignes représentant la

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

à l'image de l'élève, exerçant ainsi les prérogatives du représentant légal, qu'elle s'est inscrite sur ces documents en qualité de représentant légal de l'élève, et les a signés seule. 12.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745514

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Dans chaque département ... une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général et approuvée par arrêté du ministre de l'intérieur, constate la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

élus du personnel de l'établissement, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves et de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100074

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100072

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230887

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée telles que reprises par celles de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236021

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée telles que reprises par celles de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221809

Admin. suprême

9 octobre 2006

9 octobre 2006

1950 ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, modifié notamment par l'avenant du 8 septembre 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100073

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Mme [Z], directrice de la publication de ce site, ayant refusé l'exercice par la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France (la Fédération) d'un droit de réponse, celle-ci l'a assignée, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01296

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société Orano démantèlement vient aux droits de la société Eurodif production. 3.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216394

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00803

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Examen des moyens Sur le moyen présenté pour Mme [A] en sa qualité de représentante légale de sa fille Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

représentent. 8.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993573

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

Ils comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires" ; que l'article 17 de cette même loi renvoie à un décret en Conseil

Source officielle
TJ

Référés Civil

NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A

69d82143cdc6046d47b21eb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

concours de la force publique et d’un serrurier ; ➝ condamner la SARL ZENITUDE GESTION 1 à payer à la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING la somme provisionnelle de 1.089,92 €, indexée avec intérêts de droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161877

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161870

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161875

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que si elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer

Source officielle