DEPUIS LEUR ACQUISITION, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS" ; QUE LA PERIODE DE CINQ ANS MENTIONNEE PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS DOIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A REMPLI LA DOUBLE

dispositions, qui étaient applicables, aux termes mêmes de la loi susmentionnée, dès l'année 1980, qu'en cas de création d'établissement, le redevable ne peut être réputé avoir commencé son activité qu'à la double

." ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel ; Considérant qu'il résulte

que le règlement direct de menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, y compris son mandataire financier sur ses fonds propres, ne peut être admis qu'à la double

par fausse application ; 2° que subsidiairement l'employeur ne peut se prévaloir du fait du prince, pour justifier la rupture du contrat de travail d'un salarié sans préavis ni indemnité, qu'à la double

être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de Cassation ; Attendu que si une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif c'est à la double

à 1 ha" permettant de la regarder comme terrain à bâtir ; 2°) que le plan d'occupation des sols de la commune de Marolles réservant les terrains situés en zone NA à une urbanisation future, sous la double

l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

accordé la décharge de ces pénalités ; Considérant que l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, justifier le bien-fondé d'une pénalité en modifiant son fondement juridique, à la double

Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune

et dont l'activité est poursuivie ou reprise et, d'autre part, que les salariés y sont affectés ; qu'en cas de contestation sur ce point, il est dans l'office des juges du fond de vérifier que cette double

justifications sur lesquelles elle se fondait, a considéré que le consentement de Mlle X... n'avait pas été vicié et que le vente litigieuse, stipulée " ferme et définitive ", n'était pas soumise à la double

jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes saisies-arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable aux tiers, c'est à la double

législateur peut, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'Impôt ont pour mission d'appliquer ; qu'il en résulte que, sous la double

En vertu de ces dispositions, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double condition qu'à la cessation de cette union

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Il soutient que :  - un permis de construire peut faire l’objet d’un transfert à la double condition qu’il soit en cours de validité à la date du transfert et que le titulaire du permis donne son accord