octobre, cette cueillette étant achevée, il a été mis fin aux relations contractuelles entre les parties ; Attendu que ces salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts

marché n'avait pas été respectée ; que la société SPMR, tenue de reprendre les travaux, a, par acte des 7 et 9 septembre 1981, assigné la société OTP et différents entrepreneurs en réparation de son dommage

discrétionnaire, aurait pu refuser d'autoriser l'exportation de la " collection X... ", ce qui aurait engendré un préjudice identique, mais non indemnisable dans cette hypothèse, de telle sorte que le dommage

que par jugement du 1er août 1987, le Tribunal n'a que partiellement accueilli cette demande, retenant qu'il résultait du rapport du commissaire aux comptes que la créance invoquée par la CGF était incertaine

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours et a débouté D... de sa demande en paiement de dommages

d'être indemnisés de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Primagaz partiellement responsable des conséquences de l'accident alors que, d'une part, en laissant incertain

Y... mortellement ; que les consorts Y... ont demandé réparation de leur dommage à Mlle Z... et à son assureur, Le Continent ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la compagnie Assurances

toute réclamation présentée pendant la période d'effet du contrat, et ce quelle que soit la date de survenance du fait générateur" ; que, condamnée à indemniser la SNC "Les Ruchers de Bourgogne" des dommages

déclaration sur le produit tabac en ce qui concerne l'évaluation du vol commis dans la nuit du 17 au 18 août 1993" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts

refus de la prise en charge du coût de la formation par l'organisme collecteur, le contrat a été rompu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts

X... de Saint-Fond des dommages-intérêts ; Attendu que la société de Saint-Pray reproche à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, statué par des motifs se rattachant concurremment à la responsabilité

durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, la méconnaissance par l'employeur de cette disposition ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts

J... une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Alors que la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a confirmé la décision rendue le 24 novembre 2017 par

fonctionnels des services si bien que le caractère aléatoire de l'avancement enlève tout caractère d'automaticité et interdit une reconstitution de carrière qui en tout état de cause est hypothétique et incertaine

bénéficiant de l'agrément ; qu'or, compte tenu du contexte déjà très délicat existant entre le Docteur X... et certains des actionnaires, la cession des actions à son profit aurait été pour le moins incertaine

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en dommages-intérêts pour manquement de la société BNP Paribas à son obligation de mise en garde ; AUX MOTIFS QUE le banquier

l'ouvrage l'obligation de l'informer de l'urgence à commencer les travaux, et de le mettre en demeure d'évacuer les chambres froides, sans préciser l'origine de telles obligations, laissant ainsi incertain