modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives à l'échéancier des amortissements ; qu'ils avaient demandé l'annulation de leur engagement de cautionnement, leur consentement ayant été vicié par le dol

appartenant au GFA qui a été validée par un arrêt du 23 octobre 2000, devenu irrévocable ; que la Caisse a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du GFA ; que celui-ci a opposé la nullité pour dol

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié aurait été vicié par dol

lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le dol

le capital de la société Disco Blimpli ; que la cour d'appel a jugé que la cession des parts sociales n'était pas parfaite faute de prix déterminé ou déterminable et a condamné les consorts X... pour dol

[C] [L] et Mmes [S], [K] et [Y] [L] à leur payer la somme de 10 000 euros alors « qu'en toute hypothèse, la volonté de la victime d'un dol d'exécuter l'acte comme valable postérieurement à la découverte

remis en cause ; qu'en retenant que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, telle une nullité relative, et notamment celle tirée du dol

Il résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors

[G] à verser des dommages et intérêts pour cela qu'il aurait fait preuve d'une « légèreté blâmable assimilable à un dol » en attrayant M.

La société Laboratoire Kuaté lui a opposé la nullité pour dol du contrat de fourniture et de maintenance et la caducité subséquente du contrat de location financière.

A... aurait été plus sérieusement commotionné que sa passagère, alors que le choc s'est produit du côté de cette dernière ; que le fait de donner un coup de volant à gauche, dans la direction suivie par

Conclusões do advogado-geral Sir Gordon Slynn apresentadas em 9 de Julho de 1986. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento pelo Estado - Não cumprimento de dois acórdãos

Acórdão do Tribunal de 2 de Agosto de 1993.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana.

#Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (IVDP) срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.#Дело T-23/24.

#Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (IVDP) срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.#Дело T-40/24.

FDC DOLCE VITA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S.

Elle demande la nullité de la vente pour dol.

arrêt attaqué (Angers,2 juin 2015),que M. et Mme [G] ont cédé un fonds de commerce d'alimentation-boucherie-charcuterie-poissonnerie à la société Lola ; que prétendant avoir été victime d'un dol