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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100693
25 septembre 2009
25 septembre 2009
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2008 par laquelle le conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) a refusé de délibérer en vue de distraire les dividendes
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Conformément aux dispositions du I de ce dernier article, elle a exclu le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462501.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont perçu en 2010 des dividendes de source togolaise d'un montant de 1 442 934 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04961_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'inscription de dividendes dans un compte collectif d'actionnaires " dividendes à payer " ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées dès lors qu'une telle écriture
Source officielle10ème chambre
DTA_1707032_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 112 929,34 euros prélevées sur les dividendes
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf8316f
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Sur les droits à dividendes de [R] [M] : [R] [M] revendique le paiement des dividendes attaché aux actions qu'il détenait dans les différentes sociétés du groupe PwC en faisant valoir que pendant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les sommes ainsi versées ont été déduites des avances sur dividendes versées corrélativement par la même société à la société Fortessia. 5. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
457 000 " associés dividendes à payer " et non pas le 31 décembre 2014, correspondant à leur inscription sur le compte courant n°455100 au nom de " Associé compte courant B ", l'inscription de dividendes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dad224cdc6046d47ed96f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
annuels et successifs de 5 % la première année, 7 % la deuxième année, 11 % de la troisième année à la dixième année le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253995
26 juillet 2018
26 juillet 2018
de justice de l'Union européenne la question de savoir si la France agit en conformité avec le droit de l'Union en retenant comme assiette de calcul de la retenue à la source 100 % du montant des dividendes
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322707
6 mars 2015
6 mars 2015
: Procédure contentieuse antérieure Le 24 juillet 2009, la société Teksid a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de restitution de la retenue à la source opérée en 2003 sur les dividendes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 19 décembre 2016 comportait des rectifications en matière de retenue à la source à raison des dividendes versés à la société Gerresheimer Varloese
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321600_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant des dividendes, il résulte de l'instruction que, pour faire application de la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées, l'administration s'est fondée sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110744_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 2 626,26 euros prélevées sur les dividendes
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
7 septembre 2009
; qu'eu égard à l'objet de la loi, l'actionnaire, imposable à raison des dividendes qu'il perçoit, est en droit de prétendre à l'avoir fiscal qui leur est attaché, de sorte que ces dividendes ne soient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00323
10 avril 2019
10 avril 2019
X... s'opposait à la résolution en alléguant que le paiement des échéances au 30 juin 2015 et au 30 juin 2016 lui avait été imposé alors qu'aucun dividende n'avait été distribué et qu'il n'avait pas été
Source officiellePage 42 sur 634