morale ne peut exciper une exposition au risque d'atteinte à l'intégrité physique, lorsque le délit de mise en danger d'autrui vise la protection de la vie ou de l'intégrité de toute personne sans distinction

E..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11, alinéa 1°, du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile

prévoyant les conditions de rémunération du liquidateur amiable, c'était la disposition relative à la rémunération du liquidateur judiciaire qui devait s'appliquer, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction

n'était pas applicable en matière de liquidation judiciaire et que le paiement intervenu dans ce cadre emportait nécessairement extinction proportionnelle des dettes bénéficiant du même privilège, sans distinction

première convocation de livraison, notamment quant à l'exigibilité du solde du prix et du paiement des charges » ; que ressortait donc nettement des termes clairs et précis des clauses précitées une distinction

de construction et ne faisant pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert, relèvent de la garantie biennale, sans qu'il y ait lieu d'établir de distinction

Y..., lors de son audition en qualité de représentant de la partie civile ; qu'il faisait la distinction entre l'information et la consultation du comité d'établissement et un accord qui, selon lui, aurait

bénéficiait d'aucune dérogation légale ou spéciale ; qu'il est de jurisprudence constante que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune distinction

documents à seule fin de les produire dans une instance prud'homale, constituait un mobile indifférent à la qualification de l'infraction ; que la chambre de l'instruction, en ne procédant à aucune distinction

) ; 1°) "alors que l'élément matériel du délit d'établissement d'attestation fausse est établi lorsque son auteur a rapporté l'existence d'un fait matériellement inexact; qu'en établissant une distinction

que l'arrêt attaqué a débouté la société X... de ses demandes en réparation du préjudice subi dirigé contre Y... qui avait été cité du chef du délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'une distinction

" ; qu'il en ressort que les questions au nombre de six, visant séparément chacun des deux accusés, n'avaient pas été posées dans les mêmes termes que l'arrêt de renvoi, lequel, sans faire aucune distinction

passif a pour objet de garantir de cessionnaire de tout passif non déclaré ; qu'en distinguant les dépenses liées à l'exploitation courante des autres dépenses, la cour d'appel qui a pratiqué une distinction

prévu(e)s par (l'article 990 E 2 )" du Code général des impôts, expression visant indifféremment toutes les sociétés n'ayant pas satisfait aux exigences de déclaration prévues par cet article, sans distinction

en date du 1er juillet 2020, après avoir affirmé que l'article précité « prévoit que le délai de six mois doit être calculé à compter de la date d'un interrogatoire et non d'une confrontation, une distinction

conclusions remises au greffe par courrier du défenseur syndical, qu'il ne résulte pas de l'article 930-2 du code de procédure civile, que ce soit dans l'ancienne ou la nouvelle version, de distinction

sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation se prescrit dans le délai de dix à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé » et « qu'aucune distinction

citoyen français de droit commun n'a pas eu d'incidence sur sa qualité d'originaire d'un ancien territoire d'Outre-mer de la République française et non du territoire métropolitain, seuls critères de distinction