., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, travail dissimulé

, répétées sur deux ans pour un total supérieur à 750 000 francs, caractérise le caractère conscient des minorations et le caractère volontaire des dissimulations imputables au prévenu sans qu'il puisse

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et publicité de nature à induire

montant de 5 251 228 francs, soit 88 % du chiffre d'affaires total ; et que, finalement, et pour la première fois devant la cour d'appel, l'Administration a reconnu son erreur, et ramené le montant dissimulé

commerce, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation

[Z] lui avait précisé que la mise à disposition desdits comptes lui permettait de dissimuler à son employeur, la banque Cholet Dupont avec laquelle il avait signé une clause de non concurrence, la perception

également des revenus de la location de droits d'affichage ; qu'il est apparu des opérations de vérification et de l'enquête que les prévenus avaient minoré de façon significative leurs revenus par dissimulation

des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale par dissimulations

procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, par soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu pour l'année 1993 par dissimulation

de la véritable situation de la société ; qu'en affirmant que les prévenus ont cherché, par la réévaluation du bilan, à dissimuler la situation gravement obérée de la société, sans s'expliquer sur le

par le promoteur qu'en juillet 2008", sans relever comment l'absence de commencement effectif des travaux aurait, jusqu'alors, été dissimulée par le promoteur, la cour d'appel

de donner suite à cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 5°) qu'en se bornant à affirmer que la société La Bergerie aurait dissimulé

Saverio Z..., gérant de la SCI, de procéder à une déclaration d'embauche le 24 février 1999 ; que, pour ces même faits, Saverio Z... a été définitivement condamné le 4 septembre 2001 pour travail dissimulé

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que commet une dissimulation d'emploi intentionnelle l'employeur qui commence à faire travailler un salarié

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier

Ce dernier a été poursuivi et définitivement condamné pour travail dissimulé, blanchiment et fraude fiscale. 4.

action est reporté au jour où le créancier a effectivement connu l'existence de l'acte ; qu'en l'espèce, en reprochant à M. et Mme [R] de ne pas « expliquer en quoi les [consorts [B]-[G]] avaient dissimulé