. - Qualification de la profession - Agent d'affaires et comptable agréé - Distinction.

. - Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie "commune".

. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.”

code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du code des douanes est de portée générale et s'applique de manière autonome, sans distinction

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Bourses - Distinction des bourses d'enseignement supérieur et des bourses dites de service public. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction

avec les revenus d'autre nature - Distinction avec les bénéfices non commerciaux - Application de l'article L.762-1 du code du travail - Cyclistes professionnels (1).

le règlement CEE n° 3760/92 visé par un arrêt du 16 janvier 2003 de la Cour de justice des communautés européennes que cite le prévenu dans ses conclusions - opère, en son article 4 point 2, une distinction

judiciaire, La Poste étant donc bien fondée en son exception d'incompétence ; Attendu cependant que l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 ne fait aucune distinction

l'acquéreur s'interdisait de s'immiscer dans les opérations de construction, que l'article 694 du code général des impôts subordonnait l'application du taux réduit aux "ventes d'immeubles" sans faire de distinction

sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

leur embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction

refusant d'appliquer ces dispositions au prétexte qu'elles ne visent que la modification du contrat de travail et non la modification des conditions de travail du salarié bien qu'elles ne fassent aucune distinction

le juge ou par convention, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que ce texte ne fait aucune distinction

exercées et donnent lieu à une rémunération normale" représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'en revanche, ce texte ne fait aucune distinction