En effet le seul fait que Mme [E] [G] ait participé à 3 conseils d'administration ou assemblées générales en 4 ans, au demeurant tenus en Suisse, est insuffisant à démontrer qu'elle exerce la direction

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise 16.

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Elle relève en effet que non seulement celle-ci n'avait pas été faite à la bonne adresse, à savoir au [Adresse 3], qu'elle retenait comme étant le lieu d'exercice de l'activité économique effective des

avec cette qualité, subsidiairement, l'intimé ne prouvant pas qu'étaient remplis les trois critères légaux cumulatifs de l'article L.'3111-2 du code du travail, ni que le salarié participait à la direction

2009, 2014 et 2016 ne permettait pas à l'administration fiscale de s'en prévaloir dans la présente procédure ; - les données informatiques ne lui sont pas opposables en raison d'une manipulation effectuée

cessation des paiements mais aux difficultés majeures auxquelles la société AUXICAD a été confrontée par suite du refus de la société FPI de mettre à exécution les actes de cession et de prendre la direction

E..., le procureur de la République de Milan indique qu'après une tentative infructueuse de signification le 18 décembre 2007 à une première adresse, à Legnano, des informations ont permis d'effectuer

dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social ; cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Il expose que lorsque l'entreprise à l'origine de la faute inexcusable se substitue à l'entreprise utilisatrice de main d''uvre temporaire dans la direction effective du salarié temporaire, l'employeur

paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction

[T], en sa double qualité de président de la société et d'expert-comptable, contrôlait effectivement les travaux effectués dans la société dont il avait la responsabilité et qui était par ailleurs contrôlée

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

à la direction de l'entreprise agricole au cours de la période revendiquée et qu'elle aurait ainsi eu la qualité de co-exploitant.

d'entreprise générale revendiquée par la SAS QUALITY KING BATIMENT et soutiennent que les pièces produites, et notamment les comptes rendus de chantier, ne permettent pas d'établir qu'elle aurait assuré la direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

[C], qui représentait alors l'associé majoritaire, assurait la direction effective et la mise en oeuvre de l'objet social de la SED. En effet dans son attestation du 3 juin 2006, M.