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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20225860
3 novembre 2022
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Page 42 sur 9645
CADA:20227922
16 février 2023
CADA:20224272
8 septembre 2022
CADA:20226923
15 décembre 2022
CADA:20222724
2 juin 2022
CADA:20223996
21 juillet 2022
secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs au pouvoir de réquisition de la direction
CADA:20232264
1 juin 2023
CADA:20223862
CADA:20237110
11 janvier 2024
CADA:20230881
30 mars 2023
CADA:20232168
CADA:20224655
22 septembre 2022
.) ; 2) le nom et prénom de l’agent comptable, son e-mail ; 3) le nom et prénom de l’ordonnateur ; 4) le nom et prénom de la direction.
CADA:20233251
6 juillet 2023
La commission rappelle que l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut
CADA:20233054
22 juin 2023
suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations recueillies auprès des autorités américaines, détenues par la 12ème brigade de la direction
CADA:20222615
CADA:20222734
directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport justifiant sa note éliminatoire à l'épreuve orale d'informatique du concours d'Inspecteur analyste interne 2022 de la Direction
CADA:20222833
CADA:20222866
des éléments tel que le rapport d'évaluation, les avis, les consultations établies dans le cadre de l'analyse du bail X conclu par le X, portant sur un immeuble situé X, et de sa validation par la Direction
CADA:20222953
CADA:20222959