la société Sazias du transport de marchandises d'Italie en France, par voie routière et de leur livraison à la société RCM contre remboursement ; que la société Sazias a livré la marchandise au destinataire

X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé l'application d'une clause attributive de compétence et d'une clause limitative de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le destinataire de la marchandise

devait rechercher qui était le propriétaire de ces documents ; qu'en s'abstenant de le faire et en se bornant à énoncer que la personne rédacteur d'un document pour le compte de son employeur ou destinataire

la signification d'un jugement doit être faite à personne, sauf à ce que l'huissier instrumentaire décrive précisément les diligences qu'il a accomplies et qui ne lui ont pas permis de toucher le destinataire

de toute réserve de l'employeur alors qu'elle relevait justement que la caisse avait procédé à une enquête légale et administrative et alors que la société Citaix contestait justement avoir été destinataire

W..., sans relever que ce dernier avait été personnellement destinataire de la notification de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-9-2 du code de la

de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire

la convocation du dirigeant, préalable à toute condamnation, constitue une formalité impérative dont l'omission est sanctionnée par l'annulation du jugement ; que lorsque le dirigeant n'a pas été destinataire

lors que ces lettres ne comportent aucune indication personnalisée pour chaque salarié concerné quant à sa qualification, sa compétence, son expérience et son cursus, de sorte que les entreprises destinataires

domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence ; que dans ce cas, l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

maître Alexandre Demeyere : [...] au [...] et non à maître Alexandre Demeyere-Honoré : [...] au numéro de télécopie [...], dont les coordonnées figurent au dossier ; que cet avocat qui n'a pas été destinataire

Si l'entité requise est informée que le destinataire refuse de recevoir l'acteconformément au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'entité d'origine au moyen de l'attestation prévue à l'article

selon le moyen, que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ; que, lorsque l'auteur de l'offre et le destinataire

Y... et à la société Trimat, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause attributive de compétence doit faire l'objet d'une acceptation spéciale de la part de son destinataire ; qu'en constatant

à la base de la saisie immobilière dont il avait été l'objet, avait été indûment réceptionné par la prévenue qui ne justifiait d'aucune procuration pour recevoir ce pli aux lieu et place de son destinataire

entre la CRAM et la clinique Saint-Martin de Caen étant suivies par Jean-Jacques Z..., directeur de la CRAM, et par Mme Y..., que Michel X... en avait été déchargé mais qu'il demeurait toujours destinataire

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré établie la prévention d'escroquerie par présentation d'un faux document comptable afin de persuader le destinataire

faits prévus et réprimés par les articles 214, 214-1 du Code rural, 41 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié et 1, 2 et 3 du décret n 81-857 du 15 septembre 1981 ; "aux motifs que "le prévenu a été destinataire