. ; que, selon Jean-Marie C..., Guy X... aurait pris la tête des opérations l'obligeant à quitter son blouson et ses chaussures ; qu'il se voyait alors dérober la somme de 50 000 francs, puis il était

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

la durée minimale hebdomadaire de travail des salariés dont le contrat de travail a été repris partiellement par suite d'un transfert de marché, et de son paragraphe 2 de l'article 4, relatif à la dérogation

X... l'a assigné afin d'obtenir le versement du solde de 30 % ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat ne précisent pas que, par dérogation aux

licenciée par lettre du 27 août 2012 ; Attendu que pour dire le droit monégasque exclusivement applicable aux demandes de la salariée, l'arrêt retient que ce contrat prévoit, sans mentionner aucune dérogation

saisir le juge-commissaire d'une demande de vente aux enchères publiques en application des dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-22 et suivants du code de commerce, auxquelles il ne peut être dérogé

se situe entre 90 et 110 euros HT la vacation ; qu'en l'espèce la qualification du requérant, son expérience professionnelle, le sérieux et la qualité de son travail ne justifient pas pour autant de déroger

qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués; Que le décret du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ne déroge

prévenu d'un double de cet acte "n'affecte que la constatation des infractions à l'information des emprunteurs" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la loi du 27 décembre 1973 ne déroge

les époux X... ont contesté la validité du congé au motif que la clause de priorité devait recevoir application ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la clause mise "par dérogation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que, selon ce texte, il peut être dérogé

contrat aux termes duquel cette société percevrait une rémunération exceptionnelle de 200 000 francs si les prestations et ses diligences permettaient d'obtenir de la part des autorités françaises une dérogation

n'avait pas supprimé les horaires collectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger

magistrat instructeur avait, à des dates différentes, ordonné six expertises (en téléphonie, en toxicologie, en comparaison d'empreintes génétiques) en se bornant à indiquer, pour justifier qu'il soit dérogé

prévues par les articles 7-2 à 8-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail peut déroger

selon le moyen, de première part, qu'à la différence du contrat d'origine, qui prévoyait une interdiction de représentation de maisons directement ou indirectement concurrentes, avec possibilité de dérogation

industries électriques et gazières (IEG) bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale défini par le statut national du personnel des IEG approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, qui déroge