ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur le bordereau des lettres recommandées daté

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des éléments de comptabilité versés aux débats

qu'un jugement ne peut comporter un chef de dispositif implicite qu'à la double condition que celui-ci constitue un antécédent nécessaire à la décision prise par le juge et qu'il ait fait l'objet d'un débat

la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SA ARIA DENTAL

de communication des pièces invoquées dans la notification de redressement, pour en déduire que la procédure de vérification avait été menée en violation du débat oral et contradictoire ; que, dès lors

viser des estimations produites par les époux X..., sans autrement indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, ni davantage les analyser, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

d'avoir condamné la société MGA à payer au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé

d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 34-8° du Code pénal, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, défaut

fondée sur le fait de la chose ou sur la faute de l'assuré ; qu'en retenant, pour écarter la limitation de garantie, que la responsabilité de Mme Y... avait été déclarée, notamment, en raison d'un défaut

n'était pas un tiers porteur de bonne foi ; Attendu que la société K.H.D. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'effet, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé

les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé au cours d'un entretien du 13 mai « 2016 » un licenciement pour défaut d'amélioration des résultats constatés

du matériel vendu n'étaient pas apparents au moment de la mise en service ; qu'en qualifiant de vices cachés les défauts affectant le robot litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01021 SARL NEOMAT DENTAL N° RG: 2026L01068 DEBITEUR SARL NEOMAT DENTAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 824761951

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que la cause a été débattue

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension de son permis de conduire, défaut d'assurance

X... sans dénaturer les écritures de l'appelant qui avait conclu que le malaise était propre à ce type d'établissement d'accueil en internat d'enfants inadaptés, que l'origine de la difficulté avait pour

demande et en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 503 du Code de procédure pénale, défaut

de la dépêche de l'agence France Presse que la décision attaquée a affirmé que : "le contenu de la dépêche de l'agence France Presse fournie aux débats, précisait simplement que le rapport du procureur