X... étant désigné comme administrateur ; que la cession de l'entreprise, qui ne comprenait pas les baux, a été arrêtée par jugement du 11 mai 1989 au profit de la société Infrastructures et Démolitions

envisagées ; la démolition des escaliers était mentionnée dans la notice du projet ; aucun permis de démolir n'était nécessaire pour les escaliers ; le motif tiré de l'absence de permis de démolir est

; - aucun des autres moyens soulevés ne sont de nature à créer un doute sérieux quand à la légalité du permis de démolir attaqué.

de justice administrative, l'exécution des arrêtés des 18 mars 2022, 24 juin 2022 et 13 décembre 2022 par lesquels le maire de la commune de Roubaix a accordé à Lille Métropole Habitat les permis de démolir

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

une construction non autorisée par un permis de démolir ; "alors que les démolitions ne sont soumises à permis de démolir que dans des cas limitativement énumérés ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu

des constructions par un jugement du 6 janvier 1998, ont renoncé à son bénéfice et se sont désistés de leurs demandes tendant à la démolition de l'immeuble ; que, le 18 mars 2013, Mme X... a assigné le

Y... en façade ouest, après démolition des bâtiments existants ; que sont intervenus M. L..., chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et de réalisation, M.

[G]" alors qu'ils sollicitent aujourd'hui cette démolition ; qu'en définitive, si l'assemblée générale s'est prononcée en faveur de la démolition des travaux litigieux, les copropriétaires n'ont pas souhaité

loisirs, à l'emplacement de l'ancien "Palais de la Croisette", consenti un bail à construction à la société Noga Hôtels Cannes ; que celle-ci, soutenant qu'il s'était avéré à l'occasion des travaux de démolition

démolition est le 26 juillet 2024 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis de démolir litigieux dès lors que : - s'agissant d'une unique bâtisse de maître du XVIIIème siècle partagée

d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

arrêt sera devenu définitif ; " alors, d'une part, que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition

audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition

cette constitution de partie civile soit recevable, elle ne serait à l'évidence pas fondée, les juges du fond ayant un pouvoir d'appréciation quant au prononcé d'une mesure de remise en état ou de démolition

5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

complicité de destruction ou dégradation ; que c'est, en effet, par suite des ordres et instructions de Jean-Pierre Z... en juillet 1992 et mars 1993 que les palissades ont été au moins partiellement démolies

démolir le rez-de-chaussée, il est impossible de savoir si le projet prévu par M.