de confusion de peines formée par Idelzo X... ; "aux motifs que, "la demande de confusion de peines présentée par Idelzo X..., recevable au titre des condamnations portées sur les fiches numéros 13

maintenu sa position et a sollicité la transmission d'éléments complémentaires (éventuelle poursuite du congé parental avec l'accord de [1] entre le 28 février 1997 et la fin de l'année 2014, les multiples

pour le congé parental d'éducation, ni même que le salarié a sollicité cet accord ; qu'en déduisant pourtant du versement du complément d'activité par la caisse à l'assurée que celle-ci avait bien demandé

Par un jugement n° 1805125 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction de Paris rejetant sa demande

W... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audiovisual Properties Management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Enfin, à titre d'illustration de votre comportement d'insubordination, Monsieur [D] vous a demandé à multiples reprises de bien vouloir utiliser les places de parking situées à quelques mètres de l'entrée

L’affaire a été finalement appelée à l’audience du 2 mars 2026, après de multiples renvois. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de déclarer l’opposition à contrainte de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple

[V] et la société Eaux vives aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société Eaux vives et les condamne à payer à M.

démontrent que tout salarié et donc l'appelante avait nécessairement connaissance du cahier de consignes du magasin dénommé « store handbook » dans lequel figuraient justement ces prescriptions en cas de demandes

que, faisant valoir que la société FTEI n'avait pas affilié son mari à un régime de prévoyance obligatoire assurant le versement d'un capital décès, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Elle fait valoir que sa demande d'attribution de la pension d'invalidité est fondée sur trois éléments à savoir des douleurs multiples, une lombalgie chronique et une usure prématurée de l'organisme ;

La SARL [G] CONSTRUCTIONS demande le débouté de l'intégralité des demandes et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ministère public a assisté au délibéré, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que la cause a été débattue devant

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