du contrat qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter la société Vaillantis de sa demande de restitution du dépôt de garantie, qu' à la suite du contrat initial du 18 février 2019, l'avenant

fonctionnement, la société GE Capital a fait connaître sa proposition d'"accompagner" financièrement cette remise en état; que, le 8 octobre 1991, la société GE Capital a résilié le contrat de crédit-bail et a demandé

soit restituée une partie de la parcelle Z.L.74 qui n'avait jamais été mise à sa disposition ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution d'une partie de la parcelle, l'arrêt retient que, dès

DECLARES ABANDONNES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT SAISI LE TRIBUNAL LE 19 DECEMBRE 1973, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE DAME M..., MERE DES MINEURS, AVAIT DEMANDE

Le 23 février 2025, par LRAR la société [W] a informé la société ALTERNATIVES de la résiliation du contrat, de la demande de restitution immédiate du matériel, de la demande des paiements des sommes impayées

[L] [S] et Mme [D] [R] [A] [E] de leur demande de restitution de la somme de 8.000 euros ». Doit être remplacée par la mention : « Déboute M. [M] [V]. M. [B] [V]. M.

DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'EVICTION, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE DE NON-GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL

vente à terme ou en l'état de futur achèvement déjà conclus ou à l'achèvement de programmes dont la réalisation n'est pas susceptible de division ; Attendu que pour débouter la société Saphare de sa demande

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le bailleur a été mis en cause le 30 décembre 2011

en restitution de la somme de 11 895 580 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Euromarché ne fondait pas sa demande en restitution de la somme susvisée versée en contrepartie de

en déchéance des intérêts conventionnels ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de l'irrecevabilité de la demande de restitution, sans inviter monsieur et madame X... à formuler leurs observations,

X..., QUI A INCLUS DANS LES REVENUS QU'IL A DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 LE PROFIT DE CONSTRUCTION DE 294.074 F, DEMANDE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 88.222,40 F SUSMENTIONNEE, EN FAISANT VALOIR

de la compétence du for du défendeur ; qu'en jugeant que la demande de restitution de la somme investie dirigée contre la société Elite Partners, tiers au contrat, était accessoire de la demande en nullité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 13 459,83 euros au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT), alors « que celui qui reçoit par erreur

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1994 pour son véhicule mis en circulation le 15 décembre 1977, alors, selon le pourvoi, d'une

chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes et au point de départ des intérêts légaux à payer sur le montant des condamnations ; Attendu que la CIRP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

D... et confirmé l'ordonnance du bâtonnier de Vannes l'ayant débouté de sa demande en restitution de la somme perçue par Me T... au titre de l'honoraire de résultat ; AUX MOTIFS QUE les parties ont signé

violation des articles 478 à 484 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande