. ; "aux motifs que : "la Cour trouve dans le rapport d'enquête du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère, établi le 18 mars 2002, en application des dispositions de l'article

L'article L. 5134-22 du code du travail dispose que : 'la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi

le 5 avril 2002 ; "que, devant la Cour, son avocat fait observer qu'il n'a pu trouver d'emploi dès lors qu'il était contraint d'aviser son employeur de la réalité de sa situation et demande en conséquence

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société générale de toutes ses demandes.

N... de ses demandes relatives aux inventions ayant fait l'objet d'une demande de brevet postérieure au 1er janvier 2011, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

soit la même et que les demandes fondées sur les mêmes causes ; qu'en écartant le moyen pris de ce que la SCI Brunelot avait manifesté, durant les opérations d'expertise, son intention de reprendre l'exploitation

uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent

X..., qui avait été engagé le 7 novembre 1994 en qualité de plieur par la société d'insertions publicitaires Montreuil Offset, a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

de la CPAM relatives à ses débours et à l'indemnité forfaitaire ; seule la demande de la CPAM relative à la rente invalidité n'a pas été tranchée.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

De même, les documents d'insertion joints à la demande permettent d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement bâti, tant depuis la rue de Montbrillant que depuis la rue des Dahlias.

délégataire de pouvoirs pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa fonction, n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient pour l'exécution de la tâche demandée

et l'insertion sociale des jeunes de la région dijonnaise, et soutenu, pour réclamer ce règlement au titre de la location des mois de mars 1993 à septembre 2002, que, si le tribunal a considéré que la

X... a été embauché par la société Mollertech à compter du 27 août 2001, en qualité de chef de produit achat moules d'injection ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2003, avec dispense de préavis

la réalisation pendant la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 décembre 1997, à charge pour lui de faire connaître son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au

D'une part, les prescriptions prévues par l'avis de l'inspection générale des carrières annexé, qui prévoient un traitement des fontis et des terrains décomprimés, ainsi que des injections de coulis des