105 195,82 francs et d'avoir ordonné sous astreinte la restitution à celle-ci de la lettre de change émise, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la délibération

Petrofigaz a consenti à la société concessionnaire un prêt de 6 500 000 francs d'une durée de 15 ans au taux annuel de 13,50 % remboursable en 52 trimestrialités ; qu'en garantie la commune, par délibération

de détresse et la percussion des flotteurs de sécurité ne nécessitaient que deux gestes simples parfaitement compatibles avec une situation de détresse, la cour d'appel a violé l'article 84 de la délibération

La société FM France fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise, alors : « 1°/ que le comité social et économique

commission santé sécurité et conditions de travail (la commission) dans chaque établissement, le comité social et économique de l'établissement Paris Ile-de-France (le comité) a désigné, par une délibération

du conseil municipal du 4 novembre 1999 ratifiant l'action du maire et que l'extrait de la délibération est muet sur ce point ; que le prévenu invoque vainement que l'extrait des délibérations du conseil

597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales applicables, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les délits

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998) d'indiquer sous la mention : "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Nguyen", alors que, selon le moyen, les délibérations

1989) d'avoir ainsi statué en violation des articles 1134 du Code civil et 96 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'objet du contrat n'était pas précisé par référence à une quelconque délibération

procédure pénale ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les accusés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération

l'emplacement du hangar et l'a condamnée, sous peine d'astreinte, à reconstruire ce bâtiment ; Attendu que la commune de Dorlisheim fait grief à l'arrêt d'avoir violé le principe du secret des délibérations

Mme [S] fait valoir que l'avis émis par la commission de réinscription n'a pas été annexé à la délibération de l'assemblée générale, notifiée à la candidate, comme le prévoit l'article 15 du décret, ce

D... du 8 juillet 2011, d'annuler en conséquence les délibérations en résultant et notamment la révocation de Mme S... B... de ses fonctions de gérante et la nomination subséquente de M. Y...

le président a donné l'ordre de conduire les jurés supplémentaires dans la salle à eux réservée, il mentionne seulement que la Cour et les 9 jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations

président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement

Le 11 juin 2019, les sociétés ont fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'annuler cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

préjudice de l'association Cid-Unati, tel que visé à la prévention, est établi en tous ses éléments " (cf. arrêt attaqué, p. 11, 2ème considérant) ; " qu'Eliane Z... s'est bornée à soutenir que le délit