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1 170 026 résultats pour « delaisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372356cd580146774087b0

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater, en fonction de l'existence et de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai

Source officielle

Page 42 sur 58502

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Annonces BODACC59 résultats

Journal officiel
Créations

Delaisse, Cédric, Christian, Maurice

SIREN 812021970Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

26/05/2026

Voir →

Modifications diverses

ETXEA DELAISSEZ

SIREN 978417665Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

12/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETXEA DELAISSEZ

SIREN 978417665Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

26/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ETXEA DELAISSEZ

SIREN 978417665Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

26/03/2026

Voir →

Créations

DELAISSE, Anna

SIREN 101768299Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

12/03/2026

Voir →

CC

civ2

61372415cd580146774120e6

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

. ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'étant établi que Mme X... avait formé, dans le délai, une première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200301

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00326

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze jours a été prorogé pour expirer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200183

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisation par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300167

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Après réponses du préfet dans le délai d'un mois chaque fois imparti par le juge, celui-ci a, par ordonnance du 28 octobre 2022, ordonné le transfert de propriété des parcelles précitées au profit de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200570

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Il résulte de ces textes que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200120

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[G] et la société de notaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors « que l'intimé peut former son propre appel principal dans les délais légaux ; qu'en retenant néanmoins, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100463

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

de quarante-huit heures à compter de sa saisine, alors que l'expiration de ce délai avait entraîné son dessaisissement, le premier président a violé les articles L. 743-21 et R. 743-19 du CESEDA. »

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201be

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

puisqu'intervenue le 26 juin 1995 alors que le maire aurait dû notifier sa décision au plus tard le 25 juin 1995 dès lors que le délai d'instruction est d'un mois, que les documents nécessaires ont été

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c3a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

de 20 jours ; que figure, in fine du second alinéa, la mention "je vous avise qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à présenter une requête en annulation" ; que l'avis de mise en

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f66

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

la loi du 15 juin 2000, dispose que l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée ; que nonobstant le délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00846

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

qui s'imposent en matière de détention provisoire tout en respectant les délais de convocation prévus par l'article 199 du code de procédure pénale quand le respect de ces délais de convocation n'est

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d66e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300301

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007921777

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

l'environnement catalan demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b47

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741063b

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

321-1-2 du Code du travail, la validité de la modification du contrat de travail consécutive, notamment, à des mutations technologiques, et opérée avec l'accord tacite du salarié à l'expiration d'un délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300101

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

pour les désordres dénoncés le 12 août, et, le 12 septembre 2013, pour ceux dénoncés le 28 août, un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l'expiration du délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200224

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

rapportables à la succession, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cause d'appel, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à

Source officielle