AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372356cd580146774087b0
26 octobre 1999
26 octobre 1999
comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater, en fonction de l'existence et de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai
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Delaisse, Cédric, Christian, Maurice
26/05/2026
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DELAISSE, Anna
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civ2
61372415cd580146774120e6
13 mai 2003
13 mai 2003
. ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'étant établi que Mme X... avait formé, dans le délai, une première
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