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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 698,87 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 277,63 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
qu'il avait bien reçu mission pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret
Source officiellecomm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 3 590,26 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 7 263 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 160,70 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 251,38 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
n 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 888,52 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
Source officiellesoc
613723dfcd5801467740f489
11 juillet 2002
11 juillet 2002
du 12 mars 1962, le décret du 2 décembre 1994 et la circulaire du 4 mars 1997 ; 3 / qu'en refusant, en l'absence de tout autre texte applicable, de donner effet à la circulaire ministérielle du 4 mars
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119bc
25 juin 2003
25 juin 2003
1996 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que le 9 avril 1996, l'employeur a saisi le président de la commission instituée par l'article 19 du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200935
22 septembre 2022
22 septembre 2022
« que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie d'une maladie professionnelle instruite sous l'empire des dispositions du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201054
26 octobre 2023
26 octobre 2023
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa version modifiée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018, applicable au litige. » Réponse de la
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