du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a mandaté un expert.

accident de la circulation avec ce véhicule, il a été poursuivi devant un tribunal correctionnel ; que l'assureur, soutenant avoir découvert à l'occasion de ces poursuites qu'il avait établi une fausse déclaration

l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

le déversement de déchets dans les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière de sécurité pour apprécier les risques

de Christian X...ont modifié l'opinion du risque.

et les risques induits par celle-ci. 4.

à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques. 9.

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

47-1592 du 23 août 1947, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par déclaration reçue le 14 décembre 2012, M. X... a interjeté appel de cette décision.

au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je suis né le 18.12.2002 a [Localité

, non l'omission de déclaration complémentaire ; que la MAF invoque que le montant des travaux réalisés en 2004 déclaré le 11 juillet 2005 à hauteur de 153. 308 euros hors taxes est inexact car s'élevant

cassation, pris de la violation des articles L. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré