Damien X..., demeurant ... ; M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

livres de la C... , -Jean-Marc X... cède à son frère Jean-Michel 55 actions de la C... contre 510 parts de la C... soit la contre-valeur de 118 233 Frs, - il cède aussi 15 actions de la C... moyennant dation

Damien X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM

du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de l'arrêté du maire de la commune de La Ciotat, en date du 25 avril 2022, accordant un permis d'aménager à la SARL Damien

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 mars 1984. # Ferriera Vittoria Srl contre Commission des Communautés européennes. # CECA - Amende - Exception d'irrecevabilité. # Affaire 224/83.

Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 20 maart 1985. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland. # Handelspolitiek - Invoer van aardappelen. # Zaak 288/83.

Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 16.

Opinia rzecznika generalnego Darmon przedstawione w dniu 24 marca 1988 r. # Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Republice Greckiej. # Uchybienie zobowiązaniom. # Sprawa 38/87.

Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 31 maggio 1988. # Michele Canters contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Indennità di espatrio. # Causa 159/86.

Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 1. Juni 1989. # Maclaine Watson & Company Limited gegen Rat und Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Streichung. # Rechtssache C-241/87.

EN EXECUTION D'UNE "PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT" QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A CETTE SOCIETE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1962 EN CONTREPARTIE DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE

respectivement usufruitière et nue-propriétaires d'une parcelle située à Menton et, d'autre part, la SARL Progebat, cette dernière s'est engagée à acquérir ce bien au prix de 440 000 euros, converti en dation

, la demande du salarié ayant pour objet le paiement d'un rappel de salaire en raison de l'inexécution par la société de cette obligation contractuelle dont l'employeur ne pouvait se libérer par la dation

société civile immobilière La Flavia, acquéreur de son terrain, alors que, selon acte reçu le 13 février 1980, la venderesse du fonds avait, en contrepartie du règlement du solde du prix, renoncé à cette dation