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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

initialement fixée pour le débat qu'entre cette date et la date d'expiration du mandat de dépôt, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6, §3, c) de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Nestor D... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de contrefaçon et tromperie,

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cr

6137261fcd5801467742319d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Y..., d'Irina Z... et d'Angelina A...

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civ3

613723d9cd5801467740ef83

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

France pouvait mettre fin à cette convention le 31 décembre 1991, date prévue pour son emménagement dans de nouveaux locaux, ou à une autre date de son choix dès lors que serait respecté le délai de préavis

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cr

61372647cd5801467742457d

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du 15 janvier 2002, qui avait fait droit à la requête de Me Guyon tendant au respect de la date de cessation des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00048

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

E..., * un compte rendu d'examen échographique pelvien, daté du 1er mars 2004 et signé par le Dr B...

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soc

613724dbcd58014677418ead

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

; qu'en estimant que l'objet du débat était limité aux seuls faits datés mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du code

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comm

61372325cd58014677405fe2

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

biologiste indépendant et en relevant qu'il était constant que "les prestations impayées ont été facturées primitivement au laboratoire BSL et non à Robert Y..., et que la mise en demeure de payer, datée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[G], et possiblement à son équipe, était objectivement justifié pour assurer l'entraînement des joueurs à ce stage de préparation organisé de longue date.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[A] était objectivement justifié pour qu'il assure l'entraînement des joueurs à ce stage de préparation organisé de longue date. Aucun élément ne permet de considérer qu'à ce stade, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

algérienne applicable au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux, en application de l'article

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cr

61372631cd58014677423aa9

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a prononcé sur sa

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soc

613723b6cd5801467740d38d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de poursuivre l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date

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cr

613725c0cd58014677420406

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Teresa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur

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comm

6137238dcd5801467740b42c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de la vente ; qu'en énonçant, pour écarter l'élément tiré de la modification du POS, que "c'est à la date de la cession que doivent être appréciés les différents éléments permettant l'évaluation des

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soc

613721e1cd580146773f867b

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

irrecevable un recours qui devait être exercé avant le 26 avril 1988 au motif qu'il avait été reçu le 28 avril 1988 par le tribunal sans rechercher à quelle date il avait été expédié, la cour d'appel

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civ3

613723c6cd5801467740df9d

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Z... s'est vu reconnaître le bénéfice d'un bail rural portant sur les mêmes parcelles par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 11 septembre 1996 ; que les époux D... ont demandé la

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cr

6137255fcd5801467741d27f

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

de la notification, c'est-à-dire de la date à laquelle la personne concernée a pu prendre connaissance de la décision du premier juge ; que la chambre d'accusation ne pouvait retenir, comme point de

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cr

613725d6cd58014677420e19

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date

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