AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137
10 janvier 2023
10 janvier 2023
initialement fixée pour le débat qu'entre cette date et la date d'expiration du mandat de dépôt, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6, §3, c) de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Nestor D... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de contrefaçon et tromperie,
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