l'annexe IV du Code général des impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... des fins de la poursuite du chef du délit

. ; ces éléments caractérisent un abus de confiance, et la poursuite aurait pu être requalifiée sur ce fondement ; les éléments constitutifs du débit d'abus de confiance étant ainsi établis, M.

attributions, elle les a adressées à la commission bancaire ; "alors que, d'une part, la Cour, qui pour infirmer la décision des premiers juges ayant considéré qu'à défaut d'élément intentionnel, le délit

infraction pénale ; qu'il n'apparaît pas que Me Z... ait dissimulé une somme de 2 170,51 francs à porter au crédit des cohéritiers dès lors qu'un décompte de l'ensemble des sommes dont ceux-ci seraient débiteurs

ledit abandon de famille n'est constitué que lorsque la décision de justice fixant la pension alimentaire peur être mise à exécution comme ayant été portée dans les formes légales à la connaissance du débiteur

Jean-Yves Y..., au courant des irrégularités commises ; "alors, d'une part, que seule une participation personnelle et délibérée aux faits de fraude fiscale et comptable poursuivis caractérise le délit

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gwenaëlle X... non coupable des faits reprochés et a débouté la société Anett Pressing de sa demande ; "aux motifs que le tribunal a indiqué que le débit

. ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à

de faux et coupable d'usage de faux ; "alors que, d'une part, la cour n'a pu sans se contredire déclarer un prévenu non coupable du délit de faux et coupable du délit d'usage de faux alors qu'il s'agissait

de l'action publique ; "1°) alors que, le délit de fraude, délit instantané, court du jour de la livraison de la marchandise et non de la découverte de la tromperie ; qu'en affirmant que la tromperie

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

; qu'en jugeant, après avoir admis que le délit de travail dissimulé constituait une infraction instantanée, que le délai de prescription courrait à compter du jour où la relation de travail avait pris

est ainsi constitué ; "1 ) alors que le défaut de restitution des fonds n'implique pas leur détournement ou leur dissipation, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en se

de la violation des articles 461 et 463 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef du délit

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit

pris de la violation des articles 122-3, 432-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

Selon le premier de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit ou d'en bénéficier par tout moyen, en connaissance

aux motifs que la somme de 949 809,32 francs visée à la prévention comprend les postes suivants : - salaires perçus par Georges C... et charges sociales y afférentes 276 160 francs ; - solde débiteur