2], a formé le pourvoi n° J 20-16.395 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 6.

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

fins de voir constater l'irrégularité de la consultation du système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), accomplie par les agents du centre opérationnel de la douane terrestre (CODT

complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié à la société le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations

les périodes d'affiliation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) n'ont pas à être prises en compte et ne peuvent ainsi venir compléter le nombre de trimestres de cotisations

portent sur la cotisation solidarité CSG et CRDS.

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

X... a évalué l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dont il est redevable en déduisant du bénéfice de son activité de médecin, les déficits de l'activité de loueur de meublé

annuelle de base minimale instituée par l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; que les Assurances générales de France, organisme chargé de l'encaissement des cotisations, ont signifié, le

professions agricoles, a déféré devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le rejet par la Caisse de mutualité sociale agricole de sa contestation de deux mises en demeure afférentes aux cotisations

commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la preuve de la date de réception des notifications par la Caisse des taux de cotisation

, 24 avril 1996)a accueilli son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui n'a retenu les trimestres litigieux qu'en tant que périodes assimilées à des périodes de cotisations

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré au mois d'octobre 1989, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations

requises et non par le lieu de résidence de l'assuré social; que, selon le principe de territorialité, les cotisations étant prélevées et reversées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg