Par réquisitoire introductif du 22 décembre 2009, une information contre personne dénommée était ouverte pour des faits d'escroquerie, d'abus de confiance et de corruption active et passive.

; "aux motifs que Le Gayic conteste les faits de corruption qui lui sont reprochés en affirmant que les fonds versés par M.

his wife and three other businessmen , on suspicion of repeated corruption offences committed in his capacity of mayor of Cluj ‑ Napoca.

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, rendue, le 30 mars 2015, à la suite de l'ouverture d'une information judiciaire en avril 2013, suivie contre " X ", des chefs de corruption

sur les actions de ce groupe ; la mise en examen de deux sociétés de ce groupe dans des informations judiciaires portant sur ses liens avec le Qatar, ouvertes des chefs d'abus de biens sociaux, corruption

par : - LA BANQUE HERVET, contre l'arrêt n° 273 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2023, qui, pour trafic d'influence passif, corruption active et abus de biens sociaux

The three applicants were tried in the same set of criminal proceedings concerning charges of passive corruption. The trial before the Poznań Nowe Miasto District Court started on 15 May 2008.

Une seconde plainte a été déposée contre l'ancienne direction de la DUA pour faux et usage de faux, abus de confiance, recel, vol, corruption et prise illégale d'intérêts.

Par jugement en date du 24 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

disposition *** A compter du mois d'avril 2013, une information judiciaire (n°P1310801454) a été conduite par deux magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris des chefs de corruption

Il expose que M [T] est sous le coup de poursuites pénales du chef de corruption active et passive d'agent public étranger, d'abus de biens sociaux et de blanchiment de ces délits; que les virements ont

    Le 24 août 2000, le requérant fut arrêté dans le cadre d’une affaire de corruption impliquant, entre autres, le président de la Cour d’assises cantonale et un commerçant de tabac italien.

X... a constitué "l'intégralité du passif que lui réclament aujourd'hui les victimes" ; que la juridiction correctionnelle ayant définitivement constaté que le préjudice issu du délit de banqueroute était

] et les sociétés New Light International et Pentec ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de corruption

    En réaction, la SAEM, s’estimant visée par ce commentaire, fit citer le requérant devant le tribunal correctionnel de Paris pour diffamation. 10.

(1983, 1984, 1985) des comptes prévisionnels et d'une situation arrêtée au 31 mars 1986 ; qu'en niant que ces informations aient pu déterminer leur consentement dès lors que la situation active et passive

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a prononcé