Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des pièces produites par la commune que la convocation au conseil municipal du 23 juin 2020, signée du maire, et faisant suffisamment mention de l'ordre du jour, a été transmise en version dématérialisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2105183_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de discipline, que les faits reprochés ont évolué au cours de l'instance disciplinaire et que les convocations devant ce conseil étaient insuffisamment précises s'agissant des griefs retenus à son encontre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101959_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le tracé de la bande littorale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
municipal l'abrogation des délibérations du conseil municipal ayant ainsi baptisé un quartier et une rue de la ville.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204429_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dont les possibilités de construire ont évolué défavorablement par l'effet des décisions attaquées ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure compte tenu du non-respect du délai de convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11216
27 novembre 2019
27 novembre 2019
les statuts et que la délibération a été votée à l'unanimité, six membres ayant voix délibérative étant présents ; que par ailleurs, les convocations au Conseil d'Administration prévoient régulièrement
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f7f271a402af33b795
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Laure TOUTENU, conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Source officielle1ère chambre
DTA_2103800_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dès lors qu'il a pu consulter son dossier et qu'il connaissait les faits qui ont motivé la convocation du conseil de discipline, et alors qu'il n'est pas démontré qu'il avait produit d'autres éléments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En revanche, si le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus doit joindre à la convocation des membres du conseil municipal une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02848_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
intervenu à la suite d’une demande des services de la préfecture du Loiret du 31 janvier 2024, au motif que la note de synthèse explicative n’avait pas été transmise aux élus communautaires lors de leur convocation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2310284_20260210
10 février 2026
10 février 2026
irrecevabilité est régularisable en réorientant la requête contre le rectorat en lieu et place du lycée Léon Blum ; - la décision du 23 septembre 2022 portant mesure conservatoire n’a pas été précédée de la convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, de la convocation d'un conseil de discipline pour le 11 mars 2019, de son droit d'obtenir la communication de son dossier individuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2203991_20240222
22 février 2024
22 février 2024
aux membres du conseil municipal ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qui sont le support nécessaire du dispositif de ce jugement que cette délibération était entachée d'illégalités tenant, notamment, à l'irrégularité de l'enquête publique et à l'irrégularité de la convocation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403900_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B produit, outre l'attestation précitée, une seconde, pour la période du 28 août 2019 au 27 août 2020, une convocation du conseil de prud'hommes de Meaux, datée du 30 janvier 2020, pour une audience prévue
Source officielle1ère chambre
DTA_2301238_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers communautaires ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les conditions de convocation des conseillers communautaires résultant des articles L. 2121-10
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Un requérant qui soutient que les délais légaux d’envoi des convocations à un conseil municipal n’ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,
Source officielle1re Chambre C
60360444363848695e3fc5c6
14 janvier 2016
14 janvier 2016
F... ; ' constaté que les membres du conseil d'administration n'ont pas été convoqués à une réunion ayant pour ordre du jour l'exclusion de certains membres et que la procédure d'exclusion suivie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003857_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la convocation des conseillers communautaires : 10.
Source officiellePage 42 sur 7251