d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de contrefaçon

poursuivi judiciairement Mlle Laetitia X..., qui a déposé le 23 avril 1999 la marque dénominative "La X..." et la marque semi figurative "Lcasta" pour désigner des produits identiques ou similaires, en contrefaçon

Christian Y..., auteurs de l'aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales (M.

des bouteilles dont l'étiquette reproduisait le nom et des monuments de la ville ; Attendu que la société la Cave des Seigneurs fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon

d'exploitation ; qu'à cette même date, la société API a cédé son brevet à la société Werner qui a donné de nouvelles licences d'exploitation à la société Blackhawk ; que la société Werner a assigné en contrefaçon

Claude Y..., a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Carrefour qui a mis en vente des vêtements de la marque Poivre X..., et a confectionné un panneau publicitaire de forme triangulaire

Le 12 avril 2018, la société HDDB a assigné la société [4] en annulation de sa marque « [4] » et en contrefaçon. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La société Terres et traditions a formé une demande reconventionnelle en contrefaçon de sa marque du fait de l'usage de la marque « Ovi ».

Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende

AYANT POUR OBJET DES PERFECTIONNEMENTS AUX APPAREILS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUES A MISE AU POINT AUTOMATIQUE, LA SOCIETE V BOUZARD ET FILS (LA SOCIETE BOUZARD) A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON

des revendications de son brevet ; Reconventionnellement la SAS Consortium Ménager Parisien a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et la nullité des revendications 1 à 9 du brevet

d'équipements de contrôle des emballages de bouteilles en verre, a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON d'une requête aux fins d'être autorisée à faire procéder à des saisies contrefaçons

France qui commercialisait les deux levures visées aux dépôts sous les appellations, respectivement, de "522 Davis" et "2056", elle a assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale

déposé le 7 août 1997, à l'Institut national de la propriété industrielle, un modèle de "tee-shirt" n° S 97 127 et un modèle de polo n° S 98 011, qui ont été publiés le 6 mai 1999 ; qu'après saisies-contrefaçon

insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de contrefaçon

du brevet européen n° EP 0 398 791 ; que, statuant sur l'évaluation des préjudices résultant de cette contrefaçon, une cour d'appel a condamné les sociétés Mavil et Maviflex à les indemniser ; que cet

Chochana, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour contrefaçon de marque et infractions au Code des douanes, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Alain X..., représentant de commerce auquel avait été livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41