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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502DEC005552500

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

pas expressément dans la Constitution fédérale suisse.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC003452097

Admin. suprême

5 mars 2002

5 mars 2002

La cour de sûreté de l’Etat d’Ankara statua le 8 décembre 1994.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c3

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

litigieuse sur le dossier de soins dentaires de Mme X... dans l'intention de hâter, suivant le voeu du directeur, les règlements des prestations et qu'il n'avait eu aucun contact direct avec celui-ci au sujet

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e574

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2401499-2603122

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Il ordonna aussi son placement en détention de sûreté.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000412402

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

    La loi relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424586

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

faits qui ne pouvaient d'ailleurs être poursuivis que sous la qualification de faux et d'usage de faux ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses constitutives

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0704DEC003974898

Admin. suprême

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Les dispositions particulières de la Constitution citées par le Gouvernement, son les suivantes : « Article 54 Tous les citoyens ont le devoir d’être fidèles à la République et de respecter la Constitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Sur demande de la direction de la sûreté d’Istanbul, formulée par lettre du 14   juillet 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul ordonna la prolongation de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC000022502

Admin. suprême

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Le 1 er novembre 1994 débuta le procès du requérant devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul («   la cour de sûreté de l’Etat   »), composée d’un magistrat militaire et de deux juges civils

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fe2cdc6046d47725d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard de l’absence manifeste d’aléa entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ; - Juger nul l’acte authentique de vente constitutive d

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC003785097

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Par un courrier du 23 Janvier 1996, le parquet de Diyarbakır ordonna à la direction de sûreté de Diyarbakır de convoquer les plaignants devant lui.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508111_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la Constitution, et notamment son Préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code général des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés, même s'ils concernent un sujet

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC005791900

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

Il fut interrogé en qualité de prévenu dans le cadre d’une enquête ouverte au sujet des activités d’une organisation armée d’extrême-gauche.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC006748701

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

boycotts contre les cours de sûreté de l’Etat dans les prisons.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423444

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

d'escroquerie et de faux et usages de faux ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable sa constitution de partie civile, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01025

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de recherches infructueuses, établi par la brigade territoriale de [...], le 7 août 2014 ; qu'un autre procès-verbal de recherches infructueuses a été adressé par les fonctionnaires de police de la sûreté

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c41fc1

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

BERGERE, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET CELUI DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU FOND SANS ORDONNER LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFIANT LA CREANCE DE LA BANQUE ET LA CONSTITUTION

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