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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 704 résultats pour « consentement tacite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Article 56
. - Les dispositions prises en application du présent article ne seront pas applicables aux hôtels de tourisme homologués ; elles ne s'appliqueront pas non plus aux locations consenties pour une période déterminée à l'occasion des vacances ou des congés
Article R5111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 2123-2, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans.
Article R5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les concessions prévues au 1° de l'article L. 5142-1 sont consenties pour une durée de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires. Les concessions sont gratuites.
Article L5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32
terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions en vue de la culture ou de l'élevage consenties
Article D713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82
Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties.
Article R*442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
Cette intervention peut prendre la forme : a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
Article L1123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche, à l'investigation clinique ou à l'étude des performances est recueilli.
Article L1126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56
Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à l'étude des performances est bien recueilli si cela est nécessaire.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ; 2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement
Article L6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92
le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'Etat précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97
dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 223 VO quaterdecies
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 223 VU
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 371 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
Elle est renouvelée une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation, au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours, par le commissaire du Gouvernement ou par le professionnel de l'expertise comptable.
Article 382-0 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.
Article L375-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Toute dérogation tacite est exclue. "
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