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128 372 résultats pour « conditions de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300134

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART l'existence d'un plan arrêté et convenu et d'un prix global et forfaitaire ne constituent nullement des conditions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5d

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201189

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

fondée sur les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances le fondement juridique adapté à cette évolution à savoir les articles 1108 et suivants du code civil applicables en matière de condition

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cef5b8cdc6046d47eaa112

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité étant régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé, les dispositions de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 ne sont

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c74a0d808eb34e455570

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Judiciaire de GUERET ; - de déclarer nul à son égard, le contrat de location avec option d'achat N° 101M2656220/1 du 22 juillet 2019, en faisant valoir que ne sont pas remplies à son égard les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a79

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

nullité de l'échange n'est prévue par aucun texte pour défaut de dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes ; que les parties avaient prévu la réitération par acte authentique et que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0f

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Elle prétend que la société FRAPPA ne remplit pas les conditions imposées par cette loi pour le succès de ses prétentions, ainsi qu'en atteste le certificat de coutume versé aux débats par la société THERMO

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e902fcb278259c08679

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Dans tout prêt,l'exigence d'un écrit mentionnant le TEGest une condition de validité de la stipulation d'intérêt.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda412fb585d188072e5ee9

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

À titre subsidiaire, elles font valoir que la clause attributive de compétence alléguée ne répond pas aux conditions de validité quant à son caractère très apparent et est donc inopposable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3825

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

modifications convenues, à l'expiration au 1er juin 2013 du règlement d'exemption C.E. 1400/2002 du 31 Juillet 2002 ni à l'entrée en application des règlements C.E. 330/2010 et 461/2010 fixant de nouvelles conditions

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309d0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à titre liminaire, - prononcer la radiation de l'affaire à défaut d'exécution par l'appelant de l'ordonnance du 16 juin 2020 assortie de l'exécution provisoire ; sur le fond, - constater la validité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306465_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - les écritures en défense sont irrecevables dès lors que les conditions de validité de la délégation du 25 mai 2020 ne sont pas établies ; - le maire de la commune s'est estimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202168

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article L.244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100148

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

E..., notaire Aux motifs que le notaire doit, au titre de son devoir de conseil, assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il reçoit ; que ses manquements engagent sa responsabilité sur le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10647

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; qu'en s'abstenant de rechercher si en l'espèce, comme il y était invité, ces conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

caution reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715776

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, PREVU PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1969, N'EST PAS AU NOMBRE DES FORMALITES PREALABLES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST LA CONDITION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01748

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

cette société, second employeur, qui n'était pas partie au premier contrat ; qu'elle ne saurait donc rendre caduque ce dernier contrat dont il n'est ni allégué ni soutenu qu'il ne satisfasse pas aux conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200054

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

modifications convenues, à l'expiration au 1er juin 2013 du règlement d'exemption C.E. 1400/2002 du 31 Juillet 2002 ni à l'entrée en application des règlements C.E. 330/2010 et 461/2010 fixant de nouvelles conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

l'ordonnance du 10 février 2016 ni des débats parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant cette ordonnance que l'intention du législateur ait été de revenir, s'agissant des conditions

Source officielle