AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300134
26 janvier 2010
26 janvier 2010
en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART l'existence d'un plan arrêté et convenu et d'un prix global et forfaitaire ne constituent nullement des conditions
Source officiellePage 42 sur 6419
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle