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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10083
5 avril 2016
5 avril 2016
particulières de forme ou de délai, celle-ci s'opère, à défaut d'acte intervenu antérieurement, par l'effet de l'assignation en réalisation forcée de la vente et/ou en paiement du prix de vente diligentée
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soc
6137223fcd580146773fb6cd
11 octobre 1994
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme dont le siège est ...
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