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877 912 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10083

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

particulières de forme ou de délai, celle-ci s'opère, à défaut d'acte intervenu antérieurement, par l'effet de l'assignation en réalisation forcée de la vente et/ou en paiement du prix de vente diligentée

Source officielle

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CC

soc

6137223fcd580146773fb6cd

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vimec précision, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Toute prolongation de ce congé postérieure à l’entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03426_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba38e405357f749ea52a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] [R] ne répond pas aux conditions de forme de l'article 441-7 du code pénal, - que cette attestation n'est pas probante, - que l'employeur ne précise pas quel matériel lui a été dérobé, - que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5727bcdc6046d47729102

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le 8 novembre 2025 par Monsieur [J] [M], " De dire qu'elle dispose à l'encontre de Monsieur [J] [M] d'un titre exécutoire, faute d'opposition à contrainte faite dans les conditions légales ; A titre

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edece

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Colette B... épouse Z..., 2°/ Monsieur Marc Z..., demeurant ensemble à Wolfisheim

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52193

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, la notification prévue par l'article L. 132-26 du Code du travail vise, sans condition

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient avoir subi une dégradation de ses conditions de travail à compter de l'année 2011 (mutations, rétrogradations forcées, reproches') et dénoncé ces manquements à plusieurs reprises auprès de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460373.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

Aux termes de l'article D. 471-4 de ce code : " Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 471

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e23

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173036

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Y que la demande qu'il avait formée afin que lui soit reconnu le titre de psychologue, en application de l'article 44 II de la loi du 25 juillet 1985 et du décret du 22 mars 1990 était rejetée ; qu'en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041103

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

d'entrée en vigueur de la présente loi ... ; - faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02742

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402017_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Dans ces conditions, cette formation ne peut être regardée comme une formation en un an constituant une troisième année d'études supérieures au sens de ces dispositions et M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30fd71dfcd83182011ed

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

MOTIFS : L'acte d'appel de Monsieur [B] [D] a été fait dans les conditions de forme et de délai légaux ; il doit être déclaré recevable.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'engagement unilatéral de l'employeur est créateur de droits et ne peut être rapporté que dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86484

Appel

8 octobre 2002

8 octobre 2002

. * * * Madame Marie José X... a relevé appel dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 11/06/2001 qui rejetait

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. Z

613720cecd580146773ee8b4

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CABINET ALBERT 1er, ...

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f960cdc6046d47f8aaae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[H] [D] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. M. [H] [D] et l'[7] [5] n'ont pas comparu à l'audience du 16 décembre 2025.

Source officielle