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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0e99ba5988459c50b87
16 janvier 1985
16 janvier 1985
PREFERENTIEL AU PROFIT D'AUTRES ORGANISMES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES ARTICLES L. 272 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTRE A SON DETRIMENT UN DROIT CONCURRENTIEL
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626357
1 février 1989
1 février 1989
aucune rémunération spécifique ; qu'ainsi l'activité de la Fédération du Crédit Mutuel Champagne-Ardennes n'est pas comparable à celle d'un agent d'ffaires ou d'un organisme à but lucratif du secteur concurrentiel
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4785
16 octobre 1991
16 octobre 1991
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que le salarié était entré au service d'une entreprise Leduc ayant une activité concurrentielle
Source officiellesoc
61372121cd580146773f136c
7 février 1990
7 février 1990
davantage de l'autorité du Bureau d'aide sociale et que les aides ménagères n'ont pas rompu d'une manière abusive le contrat les liant à l'Association qui ne peut donc se prévaloir d'une attitude concurrentielle
Source officiellecomm
613720abcd580146773ed41a
22 novembre 1988
22 novembre 1988
morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité de la disposition nationale, selon la nature de la taxe en cause et selon le caractère concurrentiel
Source officiellecomm
613721b3cd580146773f6471
10 mars 1992
10 mars 1992
se borne à retenir que "la demande qui nous est soumise nous apparait fondée qu'en effet les informations communiquées laissent présumer que la société Bic Sport se livre à des pratiques anti-concurrentielles
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6759
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Via-France un contrat de stage rémunéré de six semaines devant se dérouler en partie dans la zone d'interdiction de concurrence, a énoncé que ce contrat de stage ne constituait pas une activité concurrentielle
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdc42
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Villeurbanne et à Levallois-Perret, la SA Spie-Trindel à Feyzin, la SA l'entreprise industrielle à Villeurbanne et la société Clemessy à Saint-Priest, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdc43
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Villeurbanne et à Levallois Perret, la SA Spie Trindel à Feyzin, la SA l'entreprise industrielle à Villeurbanne et la société Clemessy à Saint Priest en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
Source officiellecomm
6137227bcd580146773fd84d
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Perret, la société anonyme Spie Trindel à Feyzin, la société anonyme l'Entreprise industrielle à Villeurbanne et la société Clemessy à Saint-Priest en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
Source officiellecomm
613722ddcd58014677402785
1 avril 1997
1 avril 1997
une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises d'électricité dont ceux de la SARL Charentaise d'équipement électrique, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
Source officiellesoc
61372480cd58014677416072
5 avril 2006
5 avril 2006
violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié, après son départ de l'entreprise, avait constitué une société susceptible d'avoir une activité concurrentielle
Source officiellesoc
61372480cd58014677416073
5 avril 2006
5 avril 2006
violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié, après son départ de l'entreprise, avait constitué une société susceptible d'avoir une activité concurrentielle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497475.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
disciplinaire alors qu'il n'avait délivré que ponctuellement des médicaments vétérinaires sans ordonnance afin de répondre à la demande de ses clients confrontés à des pratiques irrégulières et anti-concurrentielles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
la société Elecsol Rhône au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 872 024 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00367_20230227
27 février 2023
27 février 2023
la société Elecsol Rhône au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 402 717 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00375_20230227
27 février 2023
27 février 2023
SARL Voltafrance 19 au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 2 625 079 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00376_20230227
27 février 2023
27 février 2023
la SARL Voltafrance 5 au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 767 126 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00377_20230227
27 février 2023
27 février 2023
la SARL Voltafrance 5 au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 658 069 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00378_20230227
27 février 2023
27 février 2023
la SARL Voltafrance 5 au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 642 884 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel
Source officiellePage 42 sur 312