le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel (Rennes, 27 septembre 1995) d'avoir estimé que l'ensemble des prestations prises en charge par la mutuelle, y compris

Yohann X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient

pour solde de tout compte ne comporte pas en caractères apparents le délai de forclusion, comme l'exige l'article L. 122-17 du Code du travail, et que, dans ce cas, la forclusion ne peut être opposée au

de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et au titre

Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

ne peut s'opérer qu'entre des créances réciproques ; qu'en l'espèce, en ordonnant la compensation entre les créances en paiement du prix de leurs actions dont étaient titulaires les cédants contre le

avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ; Attendu que M. de Sevin fait grief à l'arrêt de refuser d'accueillir le moyen tiré de la compensation des créances réciproques

L'instruction de la demande comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par une équipe pluridisciplinaire. 5.

société Prudence Mace fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur

dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'établissement du décompte

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; "alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter

champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; " alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter

la remise en état des murs, y compris le recrépissage nécessaire et non seulement le nettoyage et la réfection des peintures ; qu'en interprétant ainsi isolément le mot ravalement, en le séparant de son

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa