ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique

, de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents :

défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

l'établissement ne pouvait s'apprécier qu'au regard de la connaissance que l'employeur pouvait avoir de la dangerosité non de la manipulation de l'amiante mais des seules opérations de montage de friction composées

l'établissement ne pouvait s'apprécier qu'au regard de la connaissance que l'employeur pouvait avoir de la dangerosité non de la manipulation de l'amiante mais des seules opérations de montage de friction composées

Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMEE : LA SARL VP ISOLATION 76 Rue du Vaugueux 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués COMPOSITION

B, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette mesure d'exécution d'une astreinte.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DE SON PRONONCE, SANS INDIQUER CETTE COMPOSITION NI LORS DES DEBATS, NI LORS DU

[Z] fait valoir que la marque LES MACARONS DE JULIETTE composée de 4 mots et 21 lettres est distincte, notamment sur le plan phonétique, de la marque LES JULIETTES composée de 2 mots et 12 lettres et ne

courtage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Ollivier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

*********************************] RG : 04/02912 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE DU 16 novembre 2000 COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 septembre 2002 RENVOI CASSATION DU 28 avril 2004 La Cour, composée

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Y..., l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction qui l'a prononcé" ; Attendu que la mention par l'arrêt attaqué

en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler cette décision, l'arrêt retient que le signe antérieur est composé