licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et en condamnant l'employeur de ce chef à payer diverses indemnités à la salariée ; qu'en annulant le jugement entrepris motif pris de ce que la composition

de la cour d'appel à l'audience de prononcé, comporte la mention bâtonnée : les magistrats étant présents aux débats, au délibéré et au prononcé de cet arrêt ; " alors que toute décision répressive doit

54-06-03 PROCÉDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - COMPOSITION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS - MEMBRES CONDUITS À JUGER D'ACCUSATIONS RELATIVES AUX

Lambling, avocat général, en ses réquisitions"; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu et le respect de la formalité substantielle

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE

Totale numéro 24/867 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) C/ [P] [M] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25/6266 du 23/09/2025 accordée par

7] représenté par Me Oriana LECLAIRE, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée lors des débats et lors

EN DÉFENSE : Monsieur [V] [O] [E] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires

COMPAGNIE AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du

Totale n°2023/001427 du 17/05/23 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DE-LA- REUNION) représentée par Me Henri MOSELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

les intérêts, au 9 septembre 2021, la cour d'appel était alors composée de Mmes [D], [T] et M.

PRONONCÉ LE 08 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 24/10144 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z64W N° MINUTE : 25/00204 AFFAIRE [J] [E] épouse [L] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES ENONCIATIONS FAISANT RESSORTIR QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM.

PRIVATE RESORT [Adresse 3], DÉFENDEUR – assignée par exploit du 25 septembre 2024, déposé au dossier du Tribunal, délivré non à personne, non comparante Débats en audience publique le 28/11/2024 COMPOSITION

ANTOINE PLESSY, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant DEMANDEUR ET : CITYA IMMOBILIER dont le siège social est sis 10 rue Viollet le Duc - 11100 NARBONNE non comparante DÉFENDEUR *** COMPOSITION

U] Copie exécutoire délivrée à Me Flora DAUCHE Me Catherine GUTIERREZ-MAURE Me Camille PRUM le JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION

En l'état de ces seules mentions, qui n'établissent pas la présence du délégué à la protection de l'enfance, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de