chargé de la santé, fixant l'organisation et les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître à son établissement de Paris la qualité d'établissement distinct justifiant l'existence d'un comité

dans le cadre du fonctionnement du comité d'établissement ; qu'en revanche, comme le souligne la partie civile, il n'est pas certain qu'au-delà de la concurrence électorale existant au moment de la mise

, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Metsä Wood France et du comité Sésame ergonomie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Metsäliitto

J..., âgée de vingt-huit ans comme étant née en [...] , a porté plainte auprès des services de la gendarmerie à l'encontre de M. X...

P... a, exactement comme J...

Trois vols avec armes ont été commis dans les casinos de Cassis, le 27 février 2011, et d'Aix-en-Provence, le 18 avril et le 26 juin 2011.

par la compagnie Allianz via assurances ; que cette dernière, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz assurances (Allianz), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime considérée comme

par un comité d'entreprise pour dénoncer un délit d'entrave ne peut saisir le juge pénal que des faits précisément allégués, dans la délégation donnée par le comité, comme constituant une entrave ; qu'en

à l'encontre d'un fonctionnaire public qui aurait été commis le 22 mars 1995 ; "alors que l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent

(caresses sur la poitrine et le sexe), dans le même contexte d'emprise psychologique, sont constitutifs d'atteintes sexuelles commises sous la contrainte ; que les pénétrations digitales commises sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la Banque de France, dont le siège est ...,

sexuelles sur des mineurs de 15 ans, en abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions de directeur d'un établissement scolaire ; "aux motifs - sur les allégations d'attouchements sexuels commis

X... comme liquidateur, a fait réaliser un aquarium par diverses entreprises et a souscrit, à cette fin, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), une police d'assurance "tous risques chantier

déclarée inférieure à leur valeur réelle; que des malfaiteurs ont profité de l'ouverture de la grille du sas de sécurité du bureau de poste pour enfoncer la porte intérieure de ce local et s'emparer des colis

2021, tentative d'agression sexuelle sur la même victime aggravée par la première des circonstances susvisées, commise courant septembre 2021, ainsi que du chef d'agression sexuelle par personne ayant

COMM.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu responsable pour deux tiers seulement des conséquences dommageables de l'accident et a dit que la victime a commis