où le mode de financement en cause avait été mis en place avant son accession à la direction du comité central d'entreprise et que le passage incriminé n'évoquait pas une violation de la loi mais mettait

d'entreprise et qu'il n'y a jamais eu création d'un comité central d'entreprise.

axes de recherches ou de processus de développement, ce qui devait entraîner des transferts d'activité et de personnel au sein de la région parisienne ; que la procédure d'information-consultation du comité

central d'entreprise et au Comité d'établissement de la caisse centrale de coopération économique et de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision

Les membres titulaires des comités d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central d'entreprise.

[O] laissaient supposer une discrimination salariale dont il aurait été victime, que l'audit réalisé à la demande du comité central d'entreprise à partir des comptes de l'année 2011 faisait ressortir un

votre licenciement pour motif économique " et " la suppression de votre poste de travail se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques ont été exposées aux membres du comité

AVAIT ACCEPTE L'EMPLOI DE PRENEUR DE MESURES QUI LUI ETAIT PROPOSE, L'AVAIT FAIT EN CONNAISSANCE DES NECESSITES DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, NECESSITES QUE SES DIFFERENTS MANDATS DE MEMBRE DU COMITE

visiteur médical alors qu'il exerçait les fonctions d'attaché commercial, a porté des renseignements inexacts sur la demande d'autorisation de licenciement et sur les documents remis aux membres du comité

la convention collective nationale, du défaut et de la contradiction de motifs, de manque de base légale : Attendu que William X..., tôlier peintre à la société Entreprise Lefebvre, membre du comité

AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est rédigée comme suit (extraits) : « sans revenir en détail sur les raisons économiques de la réorganisation des activités Réseau qui ont été présentées au Comité

. *-*-*-*-* FAITS ET PROCEDURE Salarié de la société Transgourmet Opérations, membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise, délégué central suppléant et secrétaire général

de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le comité

de la réunion extraordinaire du 23 septembre 2015 de son comité central d'entreprise, ainsi que par différents autre documents, de la cessation, au 1er octobre 2016, de l'activité de l'établissement en

X... , A..., Y... et Z..., qui s'étaient portés candidats aux fonctions de secrétaire et de représentant syndical suppléant au comité central d'entreprise, de trésorier, de secrétaire-adjoint et de représentant

sont d'ores et déjà convenues avec la direction [...] d'arrêter les mandats des membres élus des comités d'établissements et du comité central d'enireprise,- des délégués du personnel

de Wizernes impliquait que les suppressions d'emplois en résultant ne concerneraient que les salariés employés dans l'établissement de Wizernes ; Sur la procédure d'information et de consultation du comité

2005, d'un formulaire de réponse, et retenu que la proposition reçue par les salariés exposants s'inscrivait dans le cadre des mesures adoptées par le plan de sauvegarde de l'emploi négocié avec le comité