de commerce formées par MM.

de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; Mais attendu que le fait pour le bailleur d'un local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement

-31 alinéa 4 du code de commerce.

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

Le preneur est mentionné comme par une mention dactylographiée comme étant « M. [G] [Y], dénommé le preneur » suivi de la mention manuscrite « représentant la SARL Espace Bijoux ».

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France

(la société) les éléments incorporels du fonds de commerce, objet de la location-gérance, au prix de 300 000 francs, étant précisé que le matériel, le mobilier, les locaux et agencements n'appartenaient

Y..., pour procéder à la liquidation ; que cette décision a été inscrite au registre du commerce le 28 octobre 1991 ; que dans le même temps, selon procès-verbal du 1er juillet 1991, les clés des locaux

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce : 8.

H... d'avoir à poursuivre l'exploitation des locaux, ce dont il s'infère qu'il regardait le bail comme indivisible et considérait que la résiliation décidée dans le cadre du redressement judiciaire de

de commerce et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal: - juger que la SAS EK [Localité 2] a méconnu ses obligations contractuelles en procédant à une sous-location sans autorisation préalable

B... et l'association Le Jazz et la java sont rejetées comme étant irrecevables et non mal fondées", il y faut lire : "Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Rennes en date

violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 226-4 du Code

X... a donné à bail à la société Zed Distribution des locaux à usage commercial, sis ... ; que des actions de cette société ont été cédées par la société Kopi Distribution à la Société "général discount

l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vapeur Matic s'approvisionne en fioul, pour le chauffage de ses locaux, auprès de la société

X... sur ce point en retenant que la société Le Rallye Opéra avait perdu son droit au bail ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que commet une faute engageant

X... d'avoir commis « les infractions de prise illégale d'intérêts », en ce compris l'infraction liée à l'approbation du plan local d'urbanisme, alors qu'il était établi que celui-ci était intéressé à