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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695f6572cdc6046d47979c49
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de ces mentions que le clerc assermenté (dont aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom figure sur l'acte de signification, les dispositions de l'article 7 de la loi du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb75bcece1704f574785f
6 avril 2023
6 avril 2023
assermenté ; - au « siège du destinataire » ; - où le clerc a rencontré (la cour utilise des initiales par souci de confidentialité) : « MONSIEUR E (L.)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200438
21 mars 2013
21 mars 2013
considérée, établie en la forme authentique en l'étude de Maître Jean-Pierre X... le 25 avril 2003 et constituant ès qualités de mandataire spécial des mandants, en l'occurrence les époux Y..., " Tous clercs
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007954648
20 juin 1997
20 juin 1997
la demande de la commune de Cléry tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Cléry refusant de communiquer à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC004456498
6 septembre 2001
6 septembre 2001
This is a power which, under the Justices’ Clerks Rules 1970, the clerk may exercise on behalf of the court.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204238_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 21 août 2023, Mme A, représentée par Me Pesme, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de la Cléry
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea98
29 juillet 1968
29 juillet 1968
BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR LE SEUL APPEL DU PROCUREUR GENERAL; "ALORS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE EN LA FORME, COMME AYANT ETE NOTIFIE PAR CLERC
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df51
24 octobre 1968
24 octobre 1968
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL A ETE SIGNIFIE PAR UN ACTE D'HUISSIER, DU MINISTERE DE MR BERTRAND (C/10), DELIVRE PAR CLERC
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb61
21 février 1980
21 février 1980
VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUCOS ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 7 AVRIL 1975 COMME PRINCIPAL CLERC
Source officiellesoc
6137215bcd580146773f314a
15 mai 1991
15 mai 1991
X..., a été engagé le 3 janvier 1977 en qualité de premier clerc de notaire par M.
Source officielle1ere Chambre
64534cb237f394d0f8f665de
2 mai 2023
2 mai 2023
[Localité 7] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Catherine Clerc
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513677_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C A et Mme B A, représentés par Me Clerc, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404159_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B A, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision acquise au 29 novembre 2023 par laquelle le directeur
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f10a6
14 novembre 1989
14 novembre 1989
X..., notaire, en qualité de clerc, a cessé son travail le 27 avril 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
Source officielleciv1
61372372cd58014677409e15
14 mars 2000
14 mars 2000
Tim et Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un acte du 9 octobre1991, établi, par un clerc habilité, en l'étude de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300141_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B A, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110200
15 mars 2023
15 mars 2023
[Z] [T] avait donné pouvoir à un clerc de renoncer à l'action en réduction n'avait pas interrompu la prescription de l'action en réduction, qu'il n'était pas « mis en évidence » que ces deux actions avaient
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402189_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A2024_182 en date du 3 avril 2024 du président de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne en raison de son absence injustifiée depuis le 25 mars 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101197
30 octobre 2013
30 octobre 2013
qu'en l'espèce, M. et Mme Y... soutenaient que Mme A..., n'ayant que la qualité de secrétaire notariale, ne pouvait tirer aucun pouvoir de la procuration litigieuse qui donnait exclusivement mandat aux clercs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne à lui verser la somme de 15 000 euros à titre provisionnel, en réparation du
Source officiellePage 42 sur 407