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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09a
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 48 du code de procédure civile pose les conditions de validité de la clause attributive de compétence territoriale.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c2
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Ils en déduisent que la résiliation n'a aucun lien avec le redressement judiciaire et que la clause contractuelle attributive de compétence doit porter ses effets.
Source officielleChambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
13 avril 2023
le cadre de la présente instance, SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes relatives aux contrats conclus entre la société UNICA REALTY et la société [I] [N] DESIGNS LTD en l'état de la clause
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47767
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c52168
12 juillet 1994
12 juillet 1994
société Bata devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de se voir allouer diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; que, sur le fondement d'une clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel compétence Les appelantes font valoir que : - le contrat de travail conclu avec la société SECAL, société de droit singapourien, contenait une clause attributive
Source officielleService des référés
65b406f9753f879640d60766
26 janvier 2024
26 janvier 2024
prétentions formulées aux termes de son acte introductif d’instance et formule des observations orales sur la compétence territoriale de la présente juridiction, soulevée d’office, en se référant à la clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
4 novembre 2014
[G] dès lors que celui-ci n'était pas commerçant et n'exerçait pas une activité de commerçant ; que la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de dépositaire central de presse qu'il a
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd58
20 février 1996
20 février 1996
collective ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, afin de retenir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Garage La Pyramide et son administrateur judiciaire, malgré la clause
Source officielle1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
9 avril 2025
[B] rajoute que les clauses attributives de compétence ont pour objet et pour effet de déroger aux règles de compétence des tribunaux normalement applicables au litige comme le prévoit l'article 48 du
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Elles font valoir que la clause attributive de juridiction est inapplicable à l'objet du litige, tel que déterminé par l'exploit introductif d'instance, que les contrats dans lesquels elle est insérée
Source officielleChambre 3 A
6707700d81e733ee26982d9d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle estime que la clause pénale instaure un système de pénalités ostensiblement excessif au regard du coût global de l'opération qui ne se justifie pas ; que la clause attributive de compétence est également
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587d4
27 mai 1997
27 mai 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour être opposable au destinataire et, en conséquence, à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
17 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 17 mai 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [L] [G] [K] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en renonçant à la clause attributive
Source officiellechambre 00
6a0fa344cdc6046d4781ded6
6 mai 2026
6 mai 2026
justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose, ainsi que par la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc5
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Par jugement du 27 mai 2008, le Tribunal de commerce de PARIS, écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société FALGUERA au profit de la juridiction espagnole désignée dans la clause attributive
Source officielle14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d27
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Affirmant que les règles du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer, elle soutient que la clause attributive de juridiction prime sur toute compétence spéciale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100011
14 janvier 2015
14 janvier 2015
pour la promotion des activités de cette dernière dans la création de logiciels de services et le 3 septembre 2007 un contrat de consulting ; que la société Valuefirst a saisi, sur le fondement de la clause
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dfc
22 avril 1992
22 avril 1992
X..., la cour d'appel, après avoir mis hors de cause la société Oger international, condamnée par les premiers juges, a retenu que la clause attributive de juridiction figurant au contrat de travail conclu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100480
12 mai 2010
12 mai 2010
judiciaire soulevée par l'OPAC Lille Métropole Habitat ; AUX MOTIFS QUE la répartition des matières litigieuses entre les deux ordres de juridictions n'est pas disponible pour les parties, en quoi la clause
Source officiellePage 42 sur 1916