comportement fautif du salarié au sens des textes précités que la cour d'appel a ainsi violés ; 2 / que l'employeur invoquait à titre de fautes, la remise directe par le salarié au client de la banque d'un chèque

gravement répréhensible imputable au bénéficiaire du crédit, un tel comportement doit s'apprécier au regard du propre comportement de la banque ; que la banque présentatrice chargée d'encaisser un chèque

son mémoire, la partie civile avait fait valoir d'une part que les sommes reçues par Y... pour un montant de 700 000 francs pour rembourser les prêts et d'autres dettes lui avaient été remises par chèques

X... indiquant que la créance de la banque était de 452 097,94 francs ; que le 28 avril 1993, un débiteur de la société a émis un chèque de 415 100 francs au profit de cette dernière qui était remis à

à rembourser par mensualités de 20 000 francs à compter du 30 septembre 1985 ; que la date du 30 août 1985 y a été mentionnée à l'aide d'un timbre caoutchouc ; que Mme Y... a "émis en garantie" 25 chèques

qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques

pour le compte des époux Z... ; que dans le déroulement de son travail, il avait constaté que la gestion de l'agence AGF était très laxiste et que l'existence d'un unique compte-chèque comprenant à la

X... en paiement d'un chèque émis par celui-ci à son bénéfice et qui s'est révélé sans provision ; Attendu que M.

Michaël depuis décembre 1986, lui a remis un chèque de 115 000 francs ; que, le 26 octobre 1989, après leur rupture, il l'a assignée en remboursement de cette somme, qu'il soutenait lui avoir remise

des conditions mises par la société NDS elle-même, par lettre du 12 mai 1992, à l'acceptation et à l'exécution par elle de la commande, à savoir l'établissement d'un bon de commande, ainsi que d'un chèque

régulièrement versé aux débats que cette remise n'a eu lieu que le 17 juillet 1985, soit près de 6 mois après que le chèque ait été établi ; qu'en négligeant cette date certaine, la cour d'appel a dénaturé

ne correspondant pas au paiement des frais de scolarité contre remise d'espèces de montants équivalents à ceux des chèques encaissés ; qu'il existait d'une façon générale dans la tenue des comptes et

ne valant paiement qu'après encaissement, n'est pas punissable le fait, pour un commerçant, de se faire remettre un chèque d'acompte dès lors qu'il n'est pas contesté que les parties avaient convenu qu'il

1 200 479, 29 francs dans la trésorerie de la société, mais qu'un manquant ne saurait à lui seul caractériser les détournements en l'absence d'éléments d'information sur la destination des fonds et chèques

Z..., des retraits et des émissions de chèques pour un montant très important étaient effectués sur les comptes de la veuve, soit respectivement 281 000 francs et 482 000 francs ; que la prévenue a

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre des chèques

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Hild par la société Chequers Partenaires

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Adenes par la société Chequers partenaires