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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372431cd5801467741361d

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

(la caution) s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) des engagements de la société X...

Source officielle

Page 42 sur 2268

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300617

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement,

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b6

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

qu'il n'a certainement pas perdu, doit lui permettre de garantir les remboursements de détournements et extorsions pratiqués à l'encontre des commerçants de Saint-Pierre ; que le versement d'un cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00931

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100353

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

(les cautions) se sont portés cautions hypothécaires de M. Sébastien F... et de Mme I...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG

5fdc5c221e362f8016af6b90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

à son obligation de mise en garde en présence de cautions averties.

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414344

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

(les cautions), se sont portés cautions hypothécaires pour seule sûreté réelle et personnelle de ce remboursement ; qu'assignés en paiement à l'échéance du crédit, les cautions ont notamment argué de faux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En application de cette garantie de passif, la société Cofidis a assigné la CCML, la société Dexia et la société Belfius en paiement d'une somme comprenant notamment le montant du cautionnement pénal,

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiementc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00545

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... s'est rendu caution ; que, le 18 août 2009, la banque a consenti à cette société un nouveau prêt de 35 000 euros dont M. et Mme W... se sont rendus cautions solidaires dans la limite de 45 000 euros

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c30d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

restant dû était de 56 000 francs en juillet 1993 (arrêt attaqué p. 3) ; "alors que 1 ) le montant du cautionnement prévu par une décision de contrôle judiciaire doit être fixé, compte tenu notamment

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207e9

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction obligeant le mis en examen au versement d'une caution

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f79

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Franck X... un prêt de 380 000 francs destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt, aux côtés de Mme Nathalie Y..., M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67e

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

imposent aux juridictions d'instruction saisies d'une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement de s'expliquer sur les possibilités du mis en examen de

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e513

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... s'est porté caution solidaire de la société OVE dont il était le dirigeant, pour toutes sommes qui pourraient être dues par cette société à la Caisse d'épargne de Chambéry, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414e01

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

personnel de la simple mention dans l'acte de prêt que la caution se constituait caution solidaire et hypothécaire, l'arrêt relève que l'acte de prêt contient en page 5 l'engagement de M.

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c64

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

établissements Desse frères (la société Desse), la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) a produit au passif pour le montant des sommes qu'elle avait payées, en qualité de caution

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413c01

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... est intervenu à l'acte pour se porter caution des engagements de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z... a souscrit le 22 juin 2006 et du cautionnement que Mme Anne-Marie Z...

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406ba5

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Alain X... en qualité de caution des engagements de ses frères ; que ces derniers ont été déclarés en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'après déclaration de ses créances, la Banque de

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3da

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

B... ayant alors obtenu d'un autre de ses clients, Mme A..., qu'elle s'engage comme caution en garantie de partie de ses dettes au profit de M.

Source officielle