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conseils des parties civiles, au cours des débats, d'une partie de l'interrogatoire de première comparution de Marcel de X..., ayant fait l'objet d'une annulation ; "1°) alors que si elle découvre une cause

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour criminelle de Mayotte, en date du 18 avril 2000, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, ainsi

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que le 14 avril

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par le Comité français contre la faim, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir décider que son licenciement était dépourvu de cause

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Irrecevable sous l’angle de l’article   6 § 2 – L’atteinte à la présomption d’innocence, en raison des termes employés par la COB dans son communiqué de presse, ne figurait ni parmi les causes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du contrat signé le 8 août 2012 avec Groupe Solaire de France au titre de la fourniture et de la pose d'un ensemble photovoltaïque en faisant état de causes de nullité tenant au droit de la consommation

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Invoquant une violation du droit fondamental à l’égalité dans l’application de la loi, le requérant sollicita la nullité de l’arrêt du 2   juillet 2015.