celle-ci, s'est déclaré incompétent ; que, devant le tribunal de grande instance, la société International Hôtel a demandé la fixation du loyer renouvelé en application des dispositions du statut des baux

. ; "aux motifs que Donatien Le X... contre qui la cour avait relevé qu'il avait entretenu la confusion entre les société Tir Groupé et Syndicat des copropriétaires du 52, 54 rue des Bas Rogers, qui

" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; qu'"entendu comme témoin assisté, Y... indiquait que, pour voir sa fille, il avait agi en justice ; (qu')il lui faisait des papouilles sur le ventre ou sur le bas

Z... qui était l'associé largement majoritaire de la SCI, propriétaire des locaux; qu'ainsi ces baux ne pouvaient avoir pour but de transférer le patrimoine de M. Durand de X... à M.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Bata, dont le siège est : 57770 Moussey, défenderesse

des coups au visage et a continué de la frapper alors qu'il était allongé au sol ; que, lors de sa première déclaration, devant les services de police, Michel Alfred Y... a reconnu qu'il s'était battu

que les mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain à bâtir

Y..., administrateur de ce règlement judiciaire, d'avoir à se prononcer sur la continuation des baux consentis à M.

en remboursement du montant des garanties à première demande actionnée par elle et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que tant le dossier de consultation que les baux

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2, et l'avis de M.

Aix-en-Provence, 11 mai 2005) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Marléa à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Marseille aménagement d'une parcelle bâtie

Y..., qui avait acquis, selon acte du 27 octobre 1978, l'autre parcelle, bâtie, issue de cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété

[E] [Y] donne en affectation hypothécaire au profit de la société MG Placo, une propriété bâtie lui appartenant sis à [Localité 3] (Corse-du-Sud)" ; qu'en décidant cependant que la société MG Placo "poursuit

sérieux l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour trancher la question ainsi posée au détriment de la juridiction compétente en matière de baux

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail qualifié d'habitation est un bail soumis au statut des baux commerciaux, de déclarer nul le congé et de rejeter ses demandes d'expulsion et de condamnation

conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004, qu'elle a travaillé comme traductrice vacataire des archives « tambov » du russe vers le français pour le conseil départemental du Bas-Rhin

l'irrecevabilité de ce recours formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin

de passif s'appliquait à tout passif nouveau ayant sa cause dans un fait antérieur au jour de la cession; que tel est bien le cas s'agissant de loyers réclamés à la société SGAN en application de baux