1975 du même code dispose : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressement" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que les redressements apportés aux bases d'imposition

la loi du 10 janvier 1980 : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année

F DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES

A l'issue de ce contrôle, l'administration, après avoir mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

la loi du 10 janvier 1980 : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année

la loi du 10 janvier 1980 : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le prix de revient d'une immobilisation industrielle, dont se déduit la valeur locative à comprendre pour les bases d'imposition à la taxe foncière

DE 1972 ET QUI, DANS LEUR DERNIER ETAT, TENDAIENT SEULEMENT A CE QUE LA BASE D'IMPOSITION POUR CETTE ANNEE FUT REDUITE A 86 600 F, ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA SUITE DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR LA

A ..., A CONCURRENCE D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 1458.829.F.88, REPRESENTANT LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION ET LA CONSERVATION DU TERRAIN ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M.

F DES BASES D'IMPOSITION ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juin 2009 en tant seulement qu'il exclut la somme de 758 561 F de la base d'imposition et non

AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1 ; QUE CES NOTIFICATIONS, COMPORTANT LA DESIGNATION DE L'IMPOT CONCERNE, DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DE LA BASE D'IMPOSITION, ETAIENT REGULIERES ET ONT

contester la régularité de la procédure selon laquelle ont été fixées les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 1971 et 1972, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts

, avait affirmé que la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition lui incombait et qu'il n'apportait pas cette preuve ; que, par ce moyen, par lequel M.

; qu'il suit de là que le requérant est fondé à demander la décharge du complément d'imposition contesté résultant du rehaussement, à concurrence de 136 836 F de ses bases d'imposition à l'impôt sur le

ET ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE BIEN-FONDE DES BASES D'IMPOSITION, UNE EXPERTISE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES TANT EN PREMIERE

X... les cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui avaient été assignées respectivement au titre des années 1975 à 1977 et de l'année 1975 à raison de bases d'imposition