[B] a seul comparu à l'audience du 15 juin 2021 et soutenu les termes de son recours. Bien que régulièrement convoqué, M. [Z] [R] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

L'affaire a été utilement appelée et retenue à cette audience. A cette audience, Monsieur [I] a comparu en personne.

La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [M] [W] le 05/10/2023, qui l'a contestée par dépôt au guichet de la Banque de France le 16/10/2023.

a été retenue.

Ce dossier a été déclaré recevable par la commission le 22 décembre 2022.

À l'audience du 26 octobre 2022, Mme [O] qui a comparu en personne, et M.

A l'audience de la cour du 3 mai 2023, Mme [P] [V] et M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023 prorogé au 16 janvier 2024 .

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2025, Monsieur [B] [R], à qui cette décision a été notifiée le 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, a contesté ces mesures

a été renvoyée à l’audience du 27/11/2023.

Elle a en outre récemment accouché.

Par décision du 15/06/2023, la commission a déclaré le dossier de [R] [I] épouse [C] et [J] [C] recevable.

conséquente de Chiffre d'Affaires (hors produits annexes) qui a baissé de plus de 357.000 euros sur la période allant du 01/1 1/2015 au 31/10/2016 par rapport à la période allant du 01/1 1/2014 au 31/10

La salle de bains était dans un état pire. L’espace est étroit, les toilettes sont (...) improvisées, il y a une saleté extrême et une odeur insupportable.

    Les requérants sont nés respectivement en 1971 et 1968 et résident à Baia Mare. Ils sont journalistes au quotidien local «   Ziua de Nord-Vest   ». A.

[U] ayant précisé que le couple n'a fait aucune économie pendant la vie commune et a dépensé tous ses revenus.

A.

A.     L'interpellation du requérant 5.