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34 479 résultats pour « bail a construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722cacd58014677401808

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

un prêt, selon contrat conclu avec le Crédit foncier de France (CFF) le 4 février 1970, pour la construction d'un groupe d'immeubles; que Mlle X... a, selon bail du 26 novembre 1970, pris en location

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301000

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

édifié un bâtiment en limite d'un fonds sur lequel a été réalisé un programme immobilier ; que cette construction a occulté une ouverture dans la salle de bains de l'appartement dont Mme S... est propriétaire

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c22

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient que le contrat de réservation du 25 novembre 1966 bénéficie à l'administration

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c23

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient que le contrat de réservation du 25 novembre 1966 bénéficie à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4583cdc6046d472e4395

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ID construction SAS ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300700

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Séniors, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° X 21-20.804 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile)

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f515cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d10fcdc6046d472d4480

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [Y] [A] le 9 décembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbbd

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

61372331cd58014677406a4b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300301

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414459

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

un bail commercial conclu le 30 avril 1997 ; qu'en règlement de sa dette correspondant aux travaux, la société Mirabeau a consenti à la société Colas une délégation des loyers dus par la société Thomson

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Dans le courant du mois de juillet 2010, chacun des copropriétaires a résilié le bail conclu avec la société MVM EUROPE EOLE et en a conclu un nouveau, pour 184 d'entre eux avec la société holding GROUPE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00369

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

6137239ccd5801467740c08a

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c466

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et famille,

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c6f6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300763

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à construction sur un terrain appartenant à la SCI La Malissole, a consenti à la société Pedinielli une convention d'occupation précaire d'une durée de douze ans et cent douze jours portant sur un bâtiment

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a47ecdc6046d479b31da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a exposé que le contrat de bail stipulait l'interdiction de sous-louer ou de céder le logement conformément aux dispositions de l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a747cdc6046d478f4633

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance.

Source officielle