AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cacd58014677401808
22 janvier 1997
22 janvier 1997
un prêt, selon contrat conclu avec le Crédit foncier de France (CFF) le 4 février 1970, pour la construction d'un groupe d'immeubles; que Mlle X... a, selon bail du 26 novembre 1970, pris en location
Source officiellePage 42 sur 1724
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301000
28 novembre 2019
28 novembre 2019
édifié un bâtiment en limite d'un fonds sur lequel a été réalisé un programme immobilier ; que cette construction a occulté une ouverture dans la salle de bains de l'appartement dont Mme S... est propriétaire
Source officielle